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TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CONSTATATION... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.12798...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 31 DECEMBRE 1970, VERS 21H 30, DES JEUNES GENS SUREXCITES, QUI SE TROUVAIENT DANS UNE VOITURE DU " METRO-POLITAIN " SZ MIRENT A FRAPPER DES VOYAGEURS PRIS AU HASARD ; QUE L'UN DE CES JEUNES GENS QUI N'A PU ETRE IDENTIFIE A BLESSE REFLOC'H A UN OEIL EN LUI PORTANT UN COUP DE PARAPLUIE ; ATTENDU QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP, QUI A ETE ASSIGNEE EN...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - IMPORTANCE DES OBLIGATIONS NON EXECUTEES PAR LES... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.13075...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 AOUT 1958, VEUVE X... A ACQUIS DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT UNE PARCELLE DE TERRAIN FORMANT LE LOT N° 69 DU LOTISSEMENT DU CAP BENAT POUR LE PRIX DE 42 000 FRANCS PAYABLE EN PLUSIEURS VERSEMENTS DONT LE DERNIER ETAIT FIXE AU 1ER FEVRIER 1959; QUE LA DELIVRANCE DU LOT DEVAIT INTERVENIR LE JOUR MEME DE LA SIGNATURE DE L'ACTE ET QUE TOUTE SOMME...

LETTRE MISSIVE - PRODUCTION EN JUSTICE - LETTRE CONFIDENTIELLE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - LETTRE D'UN TIERS ADRESSEE A UN TIERS. *... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.13085...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX Z..., D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME Z..., RETENU LE TEMOIGNAGE DE DAME Y... NEE X..., SA MERE, RELATIF A DES VIOLENCES ET DES BRUTALITES EXERCEES PAR LE MARI SUR SON EPOUSE SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Z... INVOQUAIT, POUR SA DEFENSE, UNE LETTRE EN DATE DU 2...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Date de la guérison ou de la consolidation - Fixation - Expertise... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.13124...LA COUR : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 ET 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE APRES LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE ROMEU, VICTIME LE 2 MAI 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LEQUEL LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AVAIT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION - CHARGE DE LA PREUVE. * SECURITE SOCIALE -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.13262...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 144 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL; QUE, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET...

COMMUNE - ACTION EN JUSTICE - ACTION INTENTEE CONTRE UNE COMMUNE - MEMOIRE PREALABLE - NECESSITE - MEMOIRE POSTERIEUR A LA SAISINE DU... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.13318...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 334 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " AUCUNE ACTION JUDICIAIRE AUTRE QUE LES ACTIONS POSSESSOIRES NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, ETRE INTENTEE CONTRE UNE COMMUNE QU'AUTANT QUE LE DEMANDEUR A PREALABLEMENT ADRESSE AU PREFET OU AU SOUS-PREFET UN MEMOIRE EXPOSANT L'OBJET ET LES MOTIFS DE SA RECLAMATION IL LUI EN EST DELIVRE RECEPISSE L'ACTION NE PEUT ETRE PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - RETOUR DE MISSION - TEMPS NORMAL DU... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.13599...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR QUALIFIE D'ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 7 NOVEMBRE 1970 A BECART, AGENT GENERAL D'UNE SOCIETE D'EAUX MINERALES, QUI REGAGNAIT SON DOMICILE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT, A 16 H 45, QUITTELE DERNIER ETABLISSEMENT OU L'APPELAIENT SES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.14568...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CPAM DE L'AIN ETAIT RECEVABLE A CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LESION CONSTATEE, LE 17 AOUT 1970, CHEZ BOUVARD, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 28 JUILLET PRECEDENT, BIEN QU'ELLE NE L'AIT PAS FAIT DANS LE DELAI DE QUINZAINE SUIVANT LE JOUR OU ELLE EN AVAIT ETE AVISEE, ALORS QUE CE DELAI IMPOSE A LA CAISSE PAR L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE...

1 BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - DECOMPTE - CONTESTATION - CONTRE-PROPOSITION DU LOCATAIRE - DELAI DE DEUX MOIS -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.20028...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SEVRIM, AYANT, EN VUE DE LA MODIFICATION DU LOYER D'UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTIFIE A SON LOCATAIRE ROBLIN, PAR LETTRE RECOMMANDEE RECUE LE 26 AVRIL 1969, UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA CONTESTATION RELATIVE A CE DECOMPTE QUE ROBLIN A FORMEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIES DU BOIS - CONVENTION NATIONALE DU 28 NOVEMBRE 1955 - AVENANT "OUVRIERS" MODIFIE LE 12 JUIN 1968 -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.40204...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 INDEMNISATION DES JOURS FERIES DE L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS, DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE L 'IMPORTATION DU BOIS DU 28 NOVEMBRE 1955; ATTENDU QUE SPADA, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MUSSY-EMBALLAGES, QUI NE TRAVAILLAIT PAS LE SAMEDI EN RAISON DE LA REPARTITION DE SON HORAIRE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, A DEMANDE POUR LA JOURNEE DU SAMEDI 1ER...