Recherche de num_arret:73 date_arret:1973-10-03 dans la jurisprudence francophone

Les décisions sur les incidents concernant la procédure au cours des débats doivent faire l'objet d'un jugement motivé 1. justice... ...ECLI:FR:CCASS:1973:73.63.8...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GERARD CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON DU 8 JUIN 1973 QUI L'A CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 207, 208 ET 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE...

1 ENQUETE PRELIMINAIRE - Garde à vue - Irrégularités - Sanctions - Nullité des actes de la procédure non. Voir sommaire suivant. 2... ...ECLI:FR:CCASS:1973:73.91325...REJET DES POURVOIS DE X... GILLES, Y... Z... JACQUES, DE A... ROBERT ET B... JEAN-JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 MARS 1973, QUI LES A RENVOYES DEVANT LES ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, SOUS LES ACCUSATIONS DE VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, COMPLICITE ET RECEL DE VOLS QUALIFIES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DETENTION D'ARMES, DE MUNITIONS ET...

JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Jugement - Jugement incident - Incidents contentieux - Motifs - Nécessité. Les décisions sur les... ...FRANCE-COURDECASSATION-19731003-73MI638...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GERARD CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON DU 8 JUIN 1973 QUI L'A CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 207, 208 ET 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU...