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Politique de conjoncture Responsabilité non contractuelle Agriculture et Pêche Mesures monétaires en agriculture Céréales ... ...43-72...Avis juridique important | 61972J0043 Arrêt de la Cour du 24 octobre 1973. - Merkur Außenhandel-GmbH amp; Co. KG contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 43-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 01055...

SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICE PUBLIC - FONCTIONNEMENT - INCOMPETENCE JUDICIAIRE. * SEPARATION DES POUVOIRS - ACTION EN RESPONSABILITE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11596...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT INCOMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ; ATTENDU QUE, LE 8 JUILLET 1962, GAIDE, QUI EFFECTUAIT ALORS SON SERVICE MILITAIRE, REGAGNAIT A BICYCLETTE SON UNITE A LA FIN D'UNE PERMISSION LORSQU'IL RENVERSA CHATELARD QUI...

APPEL CIVIL - APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL - CONDITIONS. * APPEL EN GARANTIE - APPEL - APPEL DU GARANT - EFFET. * APPEL EN GARANTIE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11684...SUR LES DEMANDES DE MISE HORS DE CAUSE FORMEES PAR ZAVARONI, LA SOCIETE POLYSTRAT ET LA SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE DITE S P A ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST UNIQUEMENT RELATIF A LA REGULARITE DE L'APPEL PROVOQUE FORME PAR LA SOCIETE GAGNERAUD CONTRE UN JUGEMENT QUI RECONNAISSAIT SA RESPONSABILITE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR A L'EGARD DE LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA SEINE-MARITIME ; QUE LE POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE CHACUN DES...

SAISIE IMMOBILIERE - FRAIS DE POURSUITE - REGLEMENT - DEFAUT - DETTE AYANT ETE REGLEE EN COURS DE PROCEDURE - CREANCIER FONDE A POURSUIVRE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11801...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 714 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES FRAIS ORDINAIRES DE POURSUITE SONT L'ACCESSOIRE DE LA DETTE POUR LE PAIEMENT DE LAQUELLE A ETE DILIGENTEE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; QUE, DES LORS, LE CREANCIER SAISISSANT, BIEN QU'AYANT ETE DESINTERESSE DES CAUSES DU COMMANDEMENT PAR LE SAISI, EST FONDE A CONTINUER LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE CONTRE CELUI-CI TANT QU'IL N'A PAS...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS - EXEQUATUR - DOMAINE D'APPLICATION - DECISIONS D'UNE AUTORITE JUDICIAIRE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12197...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, VEUVE Y... S'EST CONSTITUEE CAUTION DE SON GENDRE MAURICE X..., DOMICILIE A SARREBRUCK, QUI A SOUSCRIT EN 1967 UN EMPRUNT AUPRES DE LA FILIALE ALLEMANDE DE LA SOCIETE " DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT " D I A C POUR L'ACHAT DE VEHICULES AUTOMOBILES ; QUE X... AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, LA D I A C A ENGAGE DEVANT LE TRIBUNAL...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - OMISSION DE SERRER A DROITE - FAUTE DES DEUX CONDUCTEURS. * CIRCULATION... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12317...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, DE NUIT, L'AUTOMOBILE DE Z... HEURTA SUCCESSIVEMENT DEUX AUTOMOBILES QU'ELLE DEVAIT CROISER, CELLE DE DEGRANDE, PUIS CELLE DE CONARD ; QUE Z... ET SES QUATRE PASSAGERS FURENT TUES, AINSI QUE CONARD, ET QUE DEUX OCCUPANTES DE LA VOITURE DE CONARD FURENT BLESSEES, PARMI LESQUELLES LA MINEURE NADINE A... ; QUE LA MERE DE CELLE-CI, AGISSANT COMME ADMINISTRATRICE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12396...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE AVOIR ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UN CAMION AUTOMOBILE DE LA SOCIETE S E P , CONDUIT PAR LE PREPOSE VERLAY, UN AUTRE...

CASSATION - POURVOI - DELAI - INOBSERVATION - INSTRUCTIONS PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA PARTIE A SON AVOCAT DE SE POURVOIR - ADRESSE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12789...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X... ET AUX TORTS DE SON MARI A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DE CE DERNIER, DOMICILIE EN FRANCE, LE 19 AVRIL 1972, QUE LE POURVOI A SEULEMENT ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 7 JUILLET 1972, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 1 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - MENTIONS SUFFISANTES. SI LA MENTION, DANS UN... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12934...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU A L'ENCONTRE DE LALIARD, DES HERITIERS DE CHARLES Z... ET DE GAILLARD, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE PIERRE Z..., DE N'AVOIR PRECISE NI LE NOMBRE DES HERITIERS DE CHARLES Z... NI L'IDENTITE DE CHACUN DE CEUX-CI ; MAIS ATTENDU QUE SI LA MENTION DES NOM, PRENOM ET DOMICILE DES PARTIES CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, SON OMISSION NE PEUT ETRE...

ASTREINTES - CARACTERE INDEMNITAIRE - MONTANT - DOUBLE ASTREINTE AU-DELA D'UNE CERTAINE PERIODE - PORTEE. * MARCHAND DE TABLEAUX -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13150...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EN VERTU D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE IL ETAIT INTERDIT A ODERMATT D'EXERCER LE COMMERCE DES TABLEAUX MODERNES DANS L'IMMEUBLE SIS A ..., CETTE ACTIVITE ETANT RESERVEE A ROMANET, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET EN DATE DU 23 JUIN 1969, AVAIT, NOTAMMENT, CONDAMNE ODERMATT A PAYER A ROMANET, PENDANT SIX MOIS LA SOMME DE 500...