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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1973, 72-13454
SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - INTERRUPTION DE PARCOURS - ACTE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13454...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMEULIN QUI RENTRAIT DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE ET PA SSAIT PRES D'UN CANAL VIT QU'UN ENFANT VENAIT D'Y TOMBER, QU'AYANT PLONGE POUR LE SECOURIR, IL FUT FRAPPE DE CONGESTION ET TROUVA LA MORT A COTE DE CELUI QU'IL AVAIT VOULU SAUVER ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DE TRAJET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 1973, 72-13511
ENTREPRISE CONTRAT - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE CONTRAT DE VENTE - MAISON PREFABRIQUEE - IMPLANTATION SUR LE TERRAIN. * ENTREPRISE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13511...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE " LES MAISONS GASTON DREUX " A PAYER A DAME Y... EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS LA MAISON PREFABRIQUEE QU'ELLE LUI AVAIT COMMANDEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " AUX TERMES DES ACCORDS DES PARTIES, LADITE SOCIETE NE S'ETAIT ENGAGEE QU'A FOURNIR UNE MAISON PREFABRIQUEE EN ETAT D'HABITABILITE, QUE SI CETTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 1973, 72-13672
COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE - JURIDICTION... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13672...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI LE DIVORCE DES EPOUX X..., DE NE PAS MENTIONNER LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE DES DEBATS, ALORS QUE LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT PAR UN AVOCAT, QUI A CHAQUE AUDIENCE DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN DES AVOCATS PRESENTS A LA BARRE, NE PEUT CONSTITUER QU'UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE, DE SORTE QUE RIEN NE POUVAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1973, 72-40360
CONTRAT DE TRAVAIL - EMBAUCHAGE - RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LE SALARIE - REGLEMENT INTERIEUR LES PREVOYANT - LIMITES - RAPPORT AVEC LE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.40360...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 3 DU CHAPITRE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE LA METALLURGIE DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES, 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE FIVES-LILLE-CAIL, 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE DU RESPECT DE LA VIE PRIVEE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1973, 72-40731
CONTRAT DE TRAVAIL - FORMATION - ACCORD DE VOLONTE DES PARTIES - OFFRE - OFFRE CONDITIONNELLE - DEFAILLANCE DE LA CONDITION - PORTEE. *... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.40731...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1939, 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET DE L'ARRETE DU 1ER NOVEMBRE 1959, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE APPLICATION DU CONTRAT DU 9 JUILLET 1970, ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 25 MARS 1970, LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1973, 72-40751
SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INTENTIONNELLE, LOURDE OU INEXCUSABLE DE L'ARMATEUR OU DE SES... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.40751...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 19 SEPTEMBRE 1964, A L'HEURE DU REPAS, LES MATELOTS DEL VENTISETTE ET MORDICONI ETAIENT DE Y... A BORD D'UN NAVIRE APPARTENANT A LA COMPAGNIE CHARLES LEBORGNE ET A QUAI DANS LE PIRT DE MARSEILLE, LORSQU'UN PREPOSE DE L'ACCONIER LEUR A DEMANDE DE FAIRE VIRER SUR LA MER LES MATS DE CHARGE POUR PERMETTRE L'UTILISATION ULTERIEURE D'UNE GRUE ; QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE DITE DE GAMBILLAGE A LA MER, QU'IL AVAIT ENTREPRISE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 1973, 72-90416
SOLIDARITE - Frais et dépens - Infractions connexes - Constatations suffisantes. * CONNEXITE - Définition. * CONNEXITE - Solidarité -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.90416...REJET DU POURVOI DE X... ALBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 18 DECEMBRE 1972 QUI, POUR INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, A CONDAMNE X... A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614/15 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 1973, 72-92606
SOCIETES - Société civile immobilière - Abus de biens sociaux article 59 de la loi du 7 août 1957 - Préjudice direct en résultant pour la... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.92606...REJET du pourvoi de X... Jérôme contre un arrêt du Tribunal supérieur d'appel de la Polynésie française, Chambre des appels correctionnels, du 3 février 1972, qui l'a condamné, pour contrefaçon, à 600 francs d'amende et à des dommages-intérêts. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 425 et 426 du Code pénal, 81 de la loi du 11 mars 1957, 593 du Code de...
