Recherche de num_arret:72 date_arret:1973-04-10 dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 27 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1973, 72-40448
COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL - APPRECIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.40448...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE ; ATTENDU QUE SZYMONIK, EMPLOYE PAR LA SOCIETE SPAC, ET ENVOYE PAR ELLE A DEUX REPRISES TENIR DANS DES EXPOSITIONS LES STANDS DE LA SOCIETE CHEMVIRON, A FORME CONTRE CETTE DERNIERE DEVANT LA JURIDICTION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1973, 72-40469
CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR - PREUVE - NON PAYEMENT DE L 'INTEGRALITE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.40469...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 8 DU PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X..., ANCIEN CHEF DES ACHATS DE LA SOCIETE BENOTO DONT LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1973, 72-60055
1 ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES - PROFESSIONS ARTISANALES - CAISSE - CONSEIL D 'ADMINISTRATION -... ... DECEMBRE 1972. EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972, RELATIF A LA COMPOSITION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22, 23, 25, 26, 27, 32, 33 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972, DES ARTICLES L 66 ET R 68 DU CODE ELECTORAL, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BORDERES ET LES AUTRES CANDIDATS DE LA LISTE CID-UNATI DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DU SCRUTIN POUR...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 1973, 72-92562
CODE DE LA ROUTE - Priorité - Signal "stop" - Portée. Les obligations imposées par l'article R. 27 du Code de la Route à tout conducteur qui... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.92562...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... RENE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 29 JUIN 1972, QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ET A DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 24, R 27, R 44, R 232 DU CODE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 1973, 72-93078
IVRESSE - Infractions commises en état d'ivresse - Prélèvement sanguin - Refus de s'y soumettre - Ivresse publique et manifeste -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.93078...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCEL, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR REFUS DE PRELEVEMENT SANGUIN, OUTRAGE A AGENT, DEGRADATION D'UNE DEPENDANCE DE LA SNCF ET IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE, TROIS MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET 40 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION. LA COUR, VU LE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 1973, 72-93700
DESTRUCTIONS - DEGRADATIONS - DOMMAGES - Dévastation de récoltes Article 444 du Code Pénal - Portée. * DESTRUCTION - DEGRADATIONS -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.93700...REJET DU POURVOI DE X... AIME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1972, QUI, POUR DEVASTATION DE RECOLTE, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. VU LE MEMOIR PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444 ET 455 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1371 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 837 ET SUIVANTS, 844 ET SUIVANTS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 1973, 72-93770
1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt statuant sur l 'excuse de jurés titulaires absents et leur remplacement par des jurés... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.93770...REJET DU POURVOI DE X... PADOUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE, DU 22 NOVEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR ASSASSINAT ET PORT D'ARME PROHIBEE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292, 293 ET SUIVANTS, 298 ET SUIVANTS, 511, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE...
