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SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES ACCORDES AUX MEDECINS CONVENTIONNES - COTISATIONS -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10866...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 141 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES INDUMENT VERSEES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LESDITES COTISATIONS ONT ETE ACQUITTEES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REMBOURSER A RAMADE, DOCTEUR EN MEDECINE, LES COTISATIONS PAR LUI...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE LOI DU 30 JUILLET... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10898...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BRACKERS DE HUGO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE 27 NOVEMBRE 1971 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT ET DONT CONGE LUI AVAIT ETE DONNE PAR L'UNION LIBERALE ISRAELITE, PROPRIETAIRE, POUR LE 1ER AVRIL 1968, AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE - REMBOURSEMENT - ENTENTE PREALABLE - AVIS... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10985...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECLARE LOTTHE BIEN FONDE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE DEUX PROTHESES DENTAIRES DONT LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT REFUSE LA PRISE EN CHARGE POUR LA RAISON QUE LA PROTHESE SUPERIEURE NE PERMETTAIT PAS POUR LE MOMENT DES FONCTIONS PHYSIOLOGIQUES SATISFAISANTES ET D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A L'ASSURE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries chimiques. ... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10998...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1969 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EST FIXE PAR ETABLISSEMENT, D'APRES LA NATURE DU RISQUE ENGENDRE PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PERSONNEL EST APPELE A Y TRAVAILLER ; QUE LE BAREME ANNEXE AU SECOND FIXE LE TAUX DE CETTE COTISATION APPLICABLE DANS L'INDUSTRIE CHIMIQUE ; ATTENDU...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - ENTREPRISE DE TERRASSEMENT. * AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11155...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JULE DEVAIT, EN RAISON DE SON ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE TERRASSEMENT, ETRE AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, AU MOTIF QUE DES TRAVAUX TELS QUE CEUX QU'IL EFFECTUAIT AVEC UN PERSONNEL SPECIALISE ET UN MATERIEL LOURD NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME DE NATURE SPECIFIQUEMENT AGRICOLE, C'EST-A-DIRE, AINSI QUE L'EXIGENT LES TEXTES...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - ENTREPRISE DE TERRASSEMENT. * AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11339...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE HYDEUX, DONT L'ACTIVITE CONSISTE A DRAINER LES TERRES ET CURER LES FOSSES, NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ET DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, AU MOTIF QUE SON ACTIVITE N'EXIGEAIT AUCUNE CONNAISSANCE AGRICOLE PARTICULIERE ET NE S'INSERAIT PAS DIRECTEMENT DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION...

1 VENTE - DELIVRANCE - DATE DETERMINATION - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. A DEFAUT DE DELAI CONVENU ENTRE LES PARTIES IL... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11436...SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESSORT QUE, SUIVANT ACTE RECU LE 9 JUILLET 1962 PAR LE PREFET DE LA CORSE, ALPHONSE, JOSEPHINE ET LOUISE X... ONT, POUR UN PRIX DE 800000 FRANCS, VENDU A L'ETAT, REPRESENTE PAR LE DIRECTEUR DES DOMAINES, UN TERRAIN D'ENVIRON 22895 METRES CARRES DESTINE A LA CONSTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE ; QU'IL ETAIT PRECISE A L'ACTE QUE CE...

ENTREPRISE CONTRAT - LIVRAISON DE L'OUVRAGE - RETARD - CLAUSE PENALE - INTERPRETATION. * CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11791...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PROVENCE, QUI AVAIT CHARGE DIVERSES ENTREPRISES DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, DE LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES INSTITUANT UNE PENALITE DE RETARD AUX MOTIFS QU'IL NE SUFFISAIT PAS, POUR QU'UN ENTREPRENEUR SOIT REDEVABLE D'UNE TELLE PENALITE QUE LES TRAVAUX DONT...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - NON PUBLICITE RESULTANT DU RAPPROCHEMENT DES... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12075...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., A ORDONNE ENQUETE, DE CONTENIR DES MENTIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER SI LA REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, AVAIT ETE RESPECTEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE " LA CAUSE A ETE APPELEE EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 1971 ", ET PRECISE EN SON DISPOSITIF QUE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - RENVOI BRUTAL DU REGISSEUR GENERAL D'UN DOMAINE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.40401...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE Z... QUI, A LA SUITE DU PARTAGE D'UN DOMAINE AGRICOLE INDIVIS ENTRE ELLE ET SA SOEUR DAME DE Y..., AVAIT MIS FIN, POUR LA PARTIE DE LA PROPRIETE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE, AUX FONCTIONS DE REGISSEUR GENERAL EXERCEES PAR SON BEAU-FRERE PHILIPPE DE Y..., A PAYER A CELUI-CI UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL "ALORS QUE LES JUGES...