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1 PROCEDURE CIVILE - UNA VIA ELECTA - CONDITIONS - IDENTITE DU FONDEMENT DES DEMANDES - DEMANDE A FONDEMENT CONTRACTUEL. * CHOSE JUGEE -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.11162...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESSORT QUE X... A VERSE LE 7 AVRIL 1966 LA SOMME DE 120000 FRANCS A Y..., GERANT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA REGION DU SUD IRS EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE REALISE LE PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS ; QU'AYANT APPRIS QU'IL NE POURRAIT DISPOSER DES PARCELLES N° 66 ET 67, QUI LUI AVAIENT ETE PROMISES, X... A RENONCE A...

LOTISSEMENT - ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES - CONSTITUTION - CONSENTEMENT UNANIME - NECESSITE - ASSOCIATION IMPOSEE PAR LE CAHIER... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.11903...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU SQUARE MICHELET A MARSEILLE, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 5 MARS 1951, PREVOYAIT LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES CONFORMEMENT A LA LOI DU 21 JUIN 1865, A L'EFFET DE POURVOIR A LA POLICE ET A L'ENTRETIEN DU GROUPE D'IMMEUBLES ; QU'UNE PREMIERE...

BAUX EMPHYTEOTIQUES - DEFINITION - CARACTERES DISTINCTIFS - DROIT DE LIBRE CESSION - NECESSITE. LE BAIL EMPHYTEOTIQUE CONFERE AU PRENEUR, EN... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.11976...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 937 DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL LE BAIL EMPHYTEOTIQUE CONFERE AU PRENEUR UN DROIT REEL CESSIBLE, SUSCEPTIBLE D'HYPOTHEQUE ET QUI PEUT ETRE SAISI DANS LES FORMES PRESCRITES POUR LA SAISIE IMMOBILIERE ; ATTENDU QUE CE DROIT DE LIBRE CESSION CONSTITUE UN CARACTERE ESSENTIEL DE L'EMPHYTEOSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN REMUNERATION DE L'APPORT D'UN...

PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - FAIT UNIQUE - BORNAGE - LIGNE DIVISOIRE. * BORNAGE - PREUVE - PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME. L'ARTICLE... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12044...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EXERCEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LES EPOUX Y... ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS FONDS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE DECLARER QUE LA LIGNE DIVISOIRE DES PARCELLES B 52 ET B 49 APPARTENANT A Y... ET DE LA PARCELLE B 218 APPARTENANT A X... EST DEFINIE PAR LA LIGNE CE DU PLAN ANNEXE AU RAPPORT DE L'EXPERT ET AYANT POUR POINTS EXTREMES LA BORNE NON CONTESTEE...

EFFETS DE COMMERCE - AVAL - ACTION DU TIREUR CONTRE LE DONNEUR D 'AVAL - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - NULLITE DE L'OBLIGATION GARANTIE... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12270...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 7 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'" UNION FINANCIERE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE " FINEUROPE, MAINTENANT ABSORBEE PAR LA " COMPAGNIE EUROPEENNE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE " CECICO-CREDIT AYANT TIRE SUR X..., POUR ETRE REMBOURSEE DE DEUX PRETS CONSENTIS A CELUI-CI, UNE SERIE DE LETTRES DE CHANGE, OBTINT L'AVAL D'Y... ; QUE LA PLUPART DE CES...

1 ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS - INDEMNITES COMPENSATRICES - SUCCESSEUR - OBLIGATION DE... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12328...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RECONNU A LOPEZ LE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE A LA SUITE DE SA DEMISSION DES FONCTIONS D'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE QU'IL EXERCAIT EN ASSOCIATION AVEC THEVENOT, A DECIDE QUE CE DERNIER SERAIT TENU DE GARANTIR LA COMPAGNIE DU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE DEVRAIT VERSER A LOPEZ AU TITRE DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE...

ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - INFLUENCE DES... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12382...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES A VERSER A LA VEUVE X..., A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE SON MARI PROVOQUE PAR L'ECLATEMENT DU PARE-BRISE DE SA VOITURE AUTOMOBILE LES SOMMES STIPULEES DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE INDIVIDUELLE ET D'ASSURANCE-VIE SOUSCRITE PAR CELUI-CI AUPRES DE CETTE COMPAGNIE, ECARTE LE MOYEN SOULEVANT LA...

DEPOT CONTRAT - DEPOSITAIRE - RESPONSABILITE - PERTE DE LA CHOSE - CLAUSE D'IRRESPONSABILITE - CONNAISSANCE PAR LE DEPOSANT - PORTEE -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12448...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 24 FEVRIER 1971, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROUGIER ET SES FILS, DE NIORT, VENDIT UNE QUANTITE IMPORTANTE DE PANNEAUX EN BOIS CONTREPLAQUE A UN ACHETEUR DE LIVERPOOL ET LES FIT ENTREPOSER, EN ATTENTE D'EMBARQUEMENT, A LA PALLICE, DANS UN HANGAR EXPLOITE PAR LA SOCIETE NAVALE DELMAS VIELJEUX SNDV ; QUE, DANS LA NUIT DU 10 AU 11 JUIN 1965, UN...

ACTIONS POSSESSOIRES - SERVITUDE DE PASSAGE - CONDITIONS D'EXERCICE - POSSESSION - CARACTERES - POSSESSION ANIMO DOMINI - EXERCICE DU... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12701...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT RECLAME, EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LEUR FONDS, LE RETABLISSEMENT DU PASSAGE SUR UN CHEMIN TRAVERSANT LA PROPRIETE DES EPOUX Y..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME, " EN RECONNAISSANT QUE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - CONDITIONS - QUALITE DE COMMERCANT - EXPLOITATION EN COMMUN D'UN FONDS... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12738...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 18 MARS 1971 D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX LEON X..., EN MEME TEMPS QUE CELLE DE LEUR FILS BERNARD, QUI S'ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DE DIEPPE POUR L'EXERCICE DU COMMERCE AMBULANT DE VETEMENTS ET TEXTILES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET, QUI CONSTATENT SEULEMENT L'HEBERGEMENT D'UN FILS CELIBATAIRE DE 21 ANS PAR SES...