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1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - ENFANT - DISSIMULATION AU CONJOINT DE LA DATE DU BAPTEME.... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.11022...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE Y..., L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, S'APPUYANT SUR LES ELEMENTS DE PREUVE QUI ETAIENT SOUMIS A LA COUR D'APPEL, ENONCE QUE DAME Y... AVAIT DES HABITUDES DE NONCHALANCE, LAISSANT SON APPARTEMENT DANS UN GRAND DESORDRE ET OBLIGEANT SON EPOUX A FAIRE LE MARCHE ET LE MENAGE, QUE CE COMPORTEMENT QUI AURAIT PU S'EXPLIQUER PAR L'ETAT DE GROSSESSE DE LA FEMME, S'ETAIT POURSUIVI...

1 VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - PROJET DE VENTE ET DE LOCATION - LIEN DE CONNEXITE - ABSENCE DE LOCATION - EFFET. * VENTE -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.11073...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU VENTE PAR X... A Y... DES DEUX PARCELLES PORTANT LES NUMEROS 37 ET 38 DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE SASSIERGES-SAINT-GERMAIN INDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESSORT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ET A LAQUELLE LA COUR D'APPEL FAIT REFERENCE, QUE L'ACCORD ETAIT DEJA INTERVENU ENTRE ELLES ET QU'EST, DES LORS, INOPERANT LE...

CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - CASSATION D'UN CHEF DE LA DECISION ENTRAINANT CASSATION D'UN AUTRE CHEF. * INTERETS -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.11334...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE LA MARCHE, DECLARE FONDEE LA RECLAMATION DE L'ENTREPRENEUR RELATIVE AUX FOUILLES PRATIQUEES POUR LA CONSTRUCTION DE GARAGES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN TIRE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - ARRERAGES FUTURS - ENFANT - LIMITATION... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.11584...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D' ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT D' UNE RENTE JUSQU' A L' AGE DE SEIZE ANS ; QUE CETTE LIMITE D' AGE EST PORTEE A DIX- HUIT ANS SI L' ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET DU CONSEIL D' ETAT, SOIT A VINGT ANS S' IL POURSUIT DES ETUDES OU SI...

PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12158...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LA MATIERE DU DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ENONCE, D'UNE PART : AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX - REVISION - ARTICLE 812 DU CODE RURAL - DEMANDE - DELAI - CALCUL. * BAUX RURAUX - TRIBUNAL PARITAIRE -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12679...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES EPOUX X..., PRENEURS DE BIENS RURAUX DEPUIS LE 29 SEPTEMBRE 1966, RECEVABLES EN LEUR ACTION EN REVISION DE FERMAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, AU MOTIF QUE LEUR DEMANDE DE CONVOCATION EN CONCILIATION, FORMEE LE 5 AOUT 1969, AVAIT INTERROMPU LE DELAI DE TROIS ANS FIXE PAR CE TEXTE POUR LA SAISINE DU TRIBUNAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - TRAJET NECESSITE PAR LES BESOINS... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.13110...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE L' ACCIDENT DONT X... A ETE VICTIME LE 25 JUIN 1970, VERS 11 HEURES, EN COURS DU TRAJET DE RETOUR DE L' USINE, OU IL AVAIT ETE PERCEVOIR SA PAYE, A SON DOMICILE, NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE LE PAIEMENT DU SALAIRE PAR L' EMPLOYEUR PARTICIPE DE L' EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, QUE, DES LORS, LA DEMARCHE EFFECTUEE...

ASTREINTE - LIQUIDATION - DELAI - OMISSION - EFFET. * CASSATION - INTERET - OMISSION NE PORTANT PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.14568...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... A DEMOLIR LE MUR QU'IL AVAIT EDIFIE EN SURELEVATION D'UN ANCIEN MUR DE SOUTENEMENT AFFLEURANT LE NIVEAU DU SOL, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS EDIFIE CE NOUVEAU MUR SUR LA LIGNE DIVISOIRE AU MILIEU DE L'EPAISSEUR DE L'ANCIEN MUR, MAIS SUR LA PARTIE DE L'ANCIEN MUR QUI SE TROUVE DU COTE DE LA PROPRIETE VOISINE DE Y..., ALORS, SELON...

TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - JOURS FERIES - REMUNERATION - CONDITIONS - JOUR FERIE DEJA INDEMNISE AU TITRE DES CONGES PAYES -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.40082...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 11, PARAGRAPHE 3 DE L'AVENANT OUVRIERS-JOURS FERIES ACCORD PARITAIRE DU 5 MARS 1969, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES : AU CAS OU DES JOURS FERIES LEGAUX INDEMNISABLES SE SITUERAIENT PENDANT LES CONGES PAYES, UN SEUL PAR AN, LE PREMIER D'ENTRE EUX, NE DONNERA PAS LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DU JOUR FERIE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - CARRIERE - GISEMENT NON... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.70119...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, ET 21-I, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES JUGES FIXENT LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE ; ATTENDU QUE, MARIE-THERESE...