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OFFICIER MINISTERIEL - DESAVEU - ACTION EN DESAVEU - CAS D 'OUVERTURE. * AVOCAT - AVOCAT A LA COUR DE CASSATION - DESAVEU - ACTION EN... ...ECLI:FR:CCASS:1971:71.11247...SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION D'AGIR EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, ET L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 1ER AVRIL 1971, DUFLOCQ SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X..., AVOCAT AUX CONSEILS, QU'IL A CHOISI POUR LUI PRETER SON...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSE - ACCORD DES PARTIES - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:71.40193...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET 1354 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DE X... AVAIT ETE ENGAGE EN 1935 COMME INGENIEUR PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BAPTEROSE" DONT IL DEVINT RAPIDEMENT L'UN DES GERANTS SALARIES ; QUE LE 20 MAI 1963 UNE CONVENTION DE FUSION SCISSION FUT CONCLUE ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL - APPLICATION - CONDITIONS - SERVICE DE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:71.40240...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS, QUI, SAUF FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE DE UN MOIS, QUE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE DELAI-CONGE ACCORDE ; ATTENDU QUE POUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:71.40305...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES AVENANT OUVRIER, ET NOTAMMENT MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE SON ARTICLE 7, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DES MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES - DECISION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:71.60240...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 26 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, AINSI QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ; QUE DANS LE CAS OU CET ACCORD S'EST AVERE IMPOSSIBLE...

ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - NOMBRE - EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE - NOTION D'EMPLOI HABITUEL - DEFINITION. POUR LA DESIGNATION DES... ...ECLI:FR:CCASS:1971:71.60246...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "DANS TOUTES LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE DE LEUR ACTIVITE ET LEUR FORME JURIDIQUE, LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI..." ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE DE L'EXPROPRIE -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:71.70001...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Composition.... ...ECLI:FR:CCASS:1971:71.70036...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE 17 JUIN 1970 QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A DUC, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA DROME, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE MENTIONNER QUE M. MATHIEU, PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, A ETE DESIGNE A CETTE FONCTION PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 18 NOVEMBRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - SOUS-PREFET - AVIS... ...ECLI:FR:CCASS:1971:71.70095...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES...

1 ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bande magnétique support d'un feuilleton radiophonique - Détournement de sa... ...ECLI:FR:CCASS:1971:71.90361...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... JEAN ; 2° LA SOCIETE ANONYME AIR PRODUCTION, CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, A CONDAMNE X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LA SOCIETE AIR PRODUCTION CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION...