Recherche de num_arret:70 date_arret:1971-12-20 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 1971, 70-12865
1 MARQUES DE FABRIQUE - RADIATION - PREJUDICE - ETENDUE - CHANGEMENT DE L'ENSEIGNE - INFLUENCE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES BENEFICES... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12865...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES SOCIETES "COMMERCIALE ET IMMOBILIERE DES CHARTREUX" S.C.I.M.D.E.C. ET "COMMERCIALE ET FONCIERE MARSEILLAISE" S.O.C.O.F.O.M. ONT, APRES AVOIR CONSULTE ROMAN, INGENIEUR-CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, DEPOSE EN 1962 ET 1963 LA MARQUE DE PRODUITS "MARCHECO" ET LE 2 AOUT 1965 LA MARQUE DE SERVICE "MARCHECO-ECONOMIE" ; QUE L'ARRET DEFERE A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 1971, 70-12871
1 APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - REFERE - MESURE PRESCRITE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE - RESERVE DE REFERE EN CAS DE DIFFICULTES -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12871...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL DE REFERE, QUE DAME CLEMENT, EPOUSE X..., SE PRETENDANT, PAR SUITE D'UN DOL, CREANCIERE DE LA SUCCESSION DE DAME Z..., A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL UNE ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 1970 L'AUTORISANT A FAIRE PROCEDER A L'INVENTAIRE ; QUE LE JUGE DES REFERES, PAR ORDONNANCE DU 13 MARS 1970 A MAINTENU CETTE AUTORISATION, MAIS QUE, SUR APPEL DU SIEUR Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1971, 70-12886
BAIL EN GENERAL - PREUVE - TITRE - OCCUPATION EN VERTU D'UN PRET - INTERVERSION DU TITRE. * PRET - PRET A USAGE - NOVATION EN BAIL - PREUVE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12886...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE FACONNAGE D'IMPRESSION ET DE PAPETERIE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE SANS DROIT A L'OCCUPATION D'UN LOCAL APPARTENANT A BLIN ET D'AVOIR AUTORISE SON EXPULSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT SEULEMENT PRET A USAGE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS DES ACTES DE LA PROCEDURE ET MECONNU L'OBJET DU LITIGE, TEL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1971, 70-12989
1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DEFINITION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE NON - DROIT D'OCCUPATION D'UN TERRAIN EN... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12989...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., BENEFICIAIRE D'UNE CONVENTION QUALIFIEE D'OCCUPATION PRECAIRE SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'AVOIR, D'UNE PART, ADMIS QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE S'ETANT TROUVEE RETARDEE DANS SON PROJET DE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE POUR DES RAISONS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1971, 70-13058
BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESPECIALISATION - LOI DU 12 MAI 1965, ARTICLE 15 - PORTEE - EXTENSION OPEREE SANS... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.13058...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOFAL CERCLE BLEU EST LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LE FOYER DES INVALIDES ET DES ANCIENS COMBATTANTS", SUIVANT BAIL QUI STIPULE QUE "LES LIEUX LOUES SONT DESTINES AU COMMERCE D'EPICERIE-VINS A EMPORTER ET LIQUEURS-CHARCUTERIE EN EXCLUSIVITE, LA VENTE DE FRUITS, PRIMEURS ET PATES ALIMENTAIRES N'ETANT AUTORISEE QU'EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 1971, 70-13255
ACQUIESCEMENT - PORTEE - EXECUTION VOLONTAIRE D'UN CHEF DE LA DECISION - PORTEE A L'EGARD DES AUTRES. * ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.13255...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXECUTION VOLONTAIRE, PAR L'UNE DES PARTIES, DE L'UN DES CHEFS D'UNE DECISION DE JUSTICE N'ENTRAINE DE SA PART AUCUN ACQUIESCEMENT NI AUCUNE RENONCIATION AU DROIT D'APPEL RELATIVEMENT A D'AUTRES CHEFS DU MEME JUGEMENT DISTINCTS ET INDEPENDANTS DU CHEF VOLONTAIREMENT EXECUTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, APRES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1971, 70-13293
CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESOLUTION - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - CAUSES - INEXECUTION PARTIELLE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.13293...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN DOMAINE CONSENTIE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 30 AVRIL 1968, PAR LES CONSORTS Y... AUX EPOUX Z..., X... QUE S'AGISSANT D'UNE INEXECUTION SEULEMENT PARTIELLE DES OBLIGATIONS PESANT SUR LES ACHETEURS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU, SELON LE MOYEN, FOURNIR DES MOTIFS A L'APPUI DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1971, 70-13305
1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - PREUVE - CONSTAT D'HUISSIER OPPOSE A DES... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.13305...SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LAFFITE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL QU'IL AVAIT CONSENTI A SAUVANET, D'UNE PART, DE N'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE NI D'UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE, NI D'AGISSEMENTS DU PRENEUR CONTRAIRES A UNE BONNE EXPLOITATION DU FONDS QUI RESULTERAIT DES CONSTATATIONS FAITES PAR UN HUISSIER, SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1971, 70-13450
BAIL EN GENERAL - PRIX - VILETE DE PRIX - NULLITE DU BAIL. * BAIL EN GENERAL - NULLITE - CAUSE - VILETE DU PRIX. L'EXISTENCE D'UN BAIL... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.13450...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE DE MONTAIGNAC DE PESSOTTE ET LA DAME X... ONT, LE 8 OCTOBRE 1963, CONSTITUE ENTRE EUX SEULS UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION ET L'EXPLOITATION DU CHATEAU DE LA PERRIERE ; QUE CHAQUE ASSOCIE A RECU LA MOITIE DES 140 PARTS SOCIALES ET QUE DE MONTAIGNAC DE PESSOTTE A ETE NOMME GERANT DE LA SOCIETE POUR UNE DUREE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1971, 70-13647
1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - DELAI - ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 - APPLICATION... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.13647...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 23 AVRIL 1968, LE GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER DU VAL DES OEILLOTS A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DE LA FERME DITE DE LA FAULE ; QUE LE 21 MAI 1968 LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BOURGOGNE S.A.F.E.R. A EXPRIME SA VOLONTE DE PREEMPTER LE DOMAINE VENDU ET QUE LE 29 MAI 1968 LE GROUPEMENT ADJUDICATAIRE A PROTESTE CONTRE CETTE PREEMPTION ; ATTENDU QUE LE...
