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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 1971, 70-13622
BAUX RURAUX - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - EXCLUSION - DENATURATION DES TITRES. * BAIL EN GENERAL - OBJET - ETENDUE - SUPERFICIE DES... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.13622...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE PAR LES EPOUX X..., Z... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX EPOUX Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE "LES EPOUX X... SONT DEVENUS Z..., PAR ACTE DU 23 OCTOBRE 1962, D'UNE SUPERFICIE DE 4 HA 39 A 58 CA "DONT UNE CONTENANCE DE 1 HA 42 ETAIT LOUEE A UN TIERS ET "LA PLUS GRANDE PARTIE DU SURPLUS" AUX EPOUX Y... ; QUE, SUR CETTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 1971, 70-13864
AIDE SOCIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - CARENCE DE L'ASSISTE - ACTION DU PREFET - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE. * ALIMENTS - OBLIGATION... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.13864...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRES EN DATE DES 7 JANVIER ET 10 MARS 1970, LE PREFET DE PARIS, SE REFERANT AUX ARTICLES 144, 145 ET 196 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE DEMANDE EN VUE DE FAIRE DETERMINER LA PARTICIPATION DES ENFANTS DE DAME X... AUX FRAIS DE SEJOUR DE LADITE DAME A L'HOPITAL EMILE-ROUX, COMPTE TENU DE L'AVANCE DE CES FRAIS DE SEJOUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 décembre 1971, 70-13947
PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - APPLICATION - ARRETE POSTERIEUR A L'ACTE D'APPEL NON. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.13947...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER L'INTERVENTION DU CONSEILLER DES MISES EN ETAT ET DE NE PAS VISER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LAQUELLE NE FIGURE PAS NON PLUS AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET SUSVISE, MODIFIE PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1971, 70-40219
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.40219...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DONT ELLE DEMANDAIT LA RESOLUTION AUX TORTS DE LA SOCIETE NITROLAC POUR AVOIR TRANSFERE SON ETABLISSEMENT DE SAINT-DENIS A LEVALLOIS-PERRET, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE CHANGEMENT N'ENTRAINAIT PAS DE CONSEQUENCES SUFFISAMMENT PREJUDICIABLES POUR ELLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 1971, 70-70104
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR LOI DU 10... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.70104...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE VANNES, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, REJETTE LA CAUSE DE MOINS-VALUE RESULTANT DU FAIT QUE LEDIT TERRAIN, CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR, EST SUJET A DES INONDATIONS PERIODIQUES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1971, 70-91872
DOUANES - Transaction - Extinction de l'action publique - Limites - Bénéficiaires de la transaction - Coprévenu non - Confiscation - Effet.... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.91872...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 18 JUIN 1970 QUI, DANS DES POURSUITES DU CHEF DE CONTREBANDE CONTRE X... ELISABETH, A REFUSE DE PRONONCER UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DU MOYEN DE TRANSPORT AYANT SERVI A LA FRAUDE ET DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DE CE VEHICULE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'AMENDE FISCALE LA COUR, VU LE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1971, 70-93020
1 SOCIETES - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Préjudice subi par la société - Risque... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.93020...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE ET L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE CONTRE Y... ET Z... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 38 ET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1971, 70-93036
SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Préjudice - Evaluation - Présomption d'imputation -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.93036...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR Y... LA COUR, SUR LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE, REDIGE SUR PAPIER TIMBRE A 2,50 FRANCS NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES...
