Recherche de num_arret:70 date_arret:1971-10-26 dans la jurisprudence francophone - page 2

NOTAIRE - HONORAIRES - VENTE - DEPASSEMENT DU TARIF - RESTITUTION DU TROP-PERCU - CAISSE REGIONALE - GARANTIE. * NOTAIRE - HONORAIRES -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12788...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DE DUMAINE, NOTAIRE, LES CONSORTS X... ONT VENDU UNE PROPRIETE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ANEMONES CARNOT" REPRESENTEE PAR SON GERANT VAN BIERBECK QUI A VERSE A TITRE DE REMUNERATION AU NOTAIRE PAR L'INTERMEDIAIRE DE QUI LA VENTE AVAIT ETE CONCLUE, LA SOMME DE 100.000 FRANCS CONVENUE ENTRE EUX ; QU'AYANT APPRIS QUE CE VERSEMENT EXCEDAIT LE TARIF LEGAL, LE GERANT FIT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SANCTIONS - INTERDICTION DU DROIT DE GERER, ADMINISTRER ET CONTROLER UNE SOCIETE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12939...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 JANVIER 1970 D'AVOIR DECLARE MENAGER DECHU DU DROIT DE GERER, ADMINISTRER ET CONTROLER UNE SOCIETE COMMERCIALE AUX MOTIFS QU'IL ETAIT UN DIRIGEANT DE FAIT OCCULTE DE LA SOCIETE LES CONSTRUCTEURS DE RUNGIS, QUI AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS, SOCIETE DONT IL ETAIT LE PORTEUR DE PARTS MAJORITAIRE ET QUE, SOUS FORME D'UNE GERANCE LIBRE, IL CONTINUAIT AINSI A DIRIGER LES...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES - ARTICLE 38 - TAXE D'ASSAINISSEMENT - IMMEUBLE NON... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.20076...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS SES REDACTIONS ANTERIEURE ET POSTERIEURE AU DECRET DU 13 JANVIER 1969, ET L'ARTICLE L. 35-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, SI LE LOCATAIRE EST TENU DE PARTICIPER AUX SOMMES DUES AU TITRE DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT, CE N'EST QU'A L'EXCLUSION DE CELLES AUXQUELLES LE PROPRIETAIRE EST...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.70165...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 14, 1°, DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS, TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS, ONT ETE REMPLIES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.70179...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 14-I° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE DE L'EXPROPRIE -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.70197...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 17 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - USAGE EFFECTIF - PRISE EN CONSIDERATION... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.70251...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CARCASSONNE, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DU PRIX DES TERRAINS EXPROPRIES TEL QU'IL RESULTAIT D'UNE DECLARATION DE SUCCESSION SOUSCRITE LE 3 AVRIL 1965, AU MOTIF QUE CETTE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Immeuble - Terrain. ... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.70253...SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE, EN VERTU DE L'ARTICLE 21-VI DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DE LA VIOLATION DE CE MEME ARTICLE, EN SON PARAGRAPHE II, ALINEA 3 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, PEUVENT, SEULS, ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, CEUX QUI SONT INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU CEUX QUI SONT EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. ATTENDU...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Civilement responsable non appelant - Portée. L'appel interjeté par un prévenu ne peut profiter à la... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.91570...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 4 JUIN 1970 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y..., DES CHEFS D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A FIXE LES REPARATIONS CIVILES ET RETENU SA RESPONSABILITE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 ET 1384 DU CODE CIVIL, 7...