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JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Obligation de juger dans leurs limites - Conclusions de l'intimé demandant la confirmation de la... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.10500...SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE GUIRAUD, ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE LA VENTE DE TUILES DE SA FABRICATION QUI AURAIENT PRESENTE DES DEFECTUOSITES, A APPELE EN GARANTIE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA CELERITE ET LA BALOISE; ATTENDU QUE LA SOCIETE GUIRAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS CES SOCIETES HORS DE CAUSE, ALORS QUE LADITE SOCIETE N'AYANT CONNU QUE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1963 L'INTENTION DE SON CLIENT...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Attestation d'assurance - Présomption d'assurance - Effet.... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.11341...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ATTESTATION D'ASSURANCE QUE TOUT CONDUCTEUR DOIT ETRE EN MESURE DE PRESENTER FAIT PRESUMER QU'IL A ETE SATISFAIT A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BIEN QU'AYANT RELEVE QUE LA DAME X..., JUGEE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL...

1 ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Tuiles défectueuses - Omission de s'assurer auprès du fabricant de... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.11417...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIE RE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CHAMBERTE A PASSE CONTRAT AVEC L'ENTREPRENEUR BOUDON EN VUE DE L'EDIFICATION DE VILLAS SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, ET A CHARGE SON ARCHITECTE GALLIX DE SURVEILLER LES TRAVAUX; QUE BOUDON A ACHETE A GOUT DES TUILES POUR COUVRIR CES VILLAS; QUE GOUT, GROSSISTE, AVAIT LUI-MEME ACQUIS CES TUILES DE LA SOCIETE GUIRAUD QUI LES...

ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Non payement - Suspension de la garantie - Remise en vigueur - Obstacle - Non payement des frais de procédure... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.12094...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LE MOYEN OPPOSE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS A LA DEMANDE AUX FINS DE GARANTIE FORMEE PAR SON ASSUREE, LA SOCIETE CHAUX ET CIMENTS DE SAINT-HILAIRE-DE-BRENS, POUR L'ACCIDENT SURVENU LE 8 JUILLET 1965, ET TIRE DU FAIT QUE LES EFFETS DE L'ASSURANCE SUSPENDUS POUR NON-PAIEMENT D'UNE PRIME ECHUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Procédure - Appel - Délai - Jugement rendu en matière de faillite - Demande d'un créancier en réalisation d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.12318...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 27 FEVRIER 1968, LA SOCIETE CREDIT COMMERCIAL DU MIDI CRECOMI A CONSENTI, LE 3 AVRIL 1963, A HORTOLA, TRANSPORTEUR, UN PRET DE 6000 FRANCS DESTINE A FINANCER PARTIELLEMENT L'ACHAT, PAR CE DERNIER, D'UN CAMION APPARTENANT A GAYDA, EGALEMENT TRANSPORTEUR, LEDIT VEHICULE FAISANT L'OBJET D'UN GAGE REGULIEREMENT INSCRIT AU PROFIT DE LA SOCIETE PRETEUSE, QUE LES...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Fonds de commerce - Nantissement - Vente du fonds - Solde du prix... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.12489...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN VUE DE REGLER UNE SOMME DE 140000 FRANCS, TOTAL DE DEUX CHEQUES EMIS PAR DAME X... ET DONT LA BANQUE MARTIN-MAUREL ETAIT TIERS-PORTEUR, DAME X... AURAIT CONFIE UNE PAREILLE SOMME A DEAL QUI LUI EN A DELIVRE RECU MAIS QUI, CEPENDANT, N'A REMIS A LA BANQUE QUE 80000 FRANCS ; QUE, POUR REGLER LE SOLDE S'ELEVANT, AVEC LES FRAIS, A 67044,58...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement en faillite - Cas - Absence de comptabilité - Constatations suffisantes.... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.12496...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 9 FEVRIER 1968 D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'HALLUIN, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE DEBITEUR AYANT REGLE LA TOTALITE DE SON PASSIF, A L'EXCEPTION D'UNE CREANCE FISCALE LITIGIEUSE DONT IL AVAIT CONSIGNE LE MONTANT, NE SE TROUVAIT PLUS EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT...

ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Non payement - Mise en demeure - Lettre recommandée - Signature non manuscrite - Validité. * ASSURANCE EN... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.12931...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DELAVIERE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE NORD, SON ASSUREUR, POUR UN SINISTRE SURVENU LE 22 JUIN 1964, EN CONSTATANT QU'A CETTE DATE, LA GARANTIE ETAIT SUSPENDUE PAR L'EFFET D'UNE MISE EN DEMEURE QUE LA COMPAGNIE LUI AVAIT ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 12 MAI PRECEDENT POUR NON-PAIEMENT DE PRIMES...

NOM - Droits du titulaire - Protection du nom - Utilisation par un tiers à des fins commerciales ou publicitaires - Confusion possible avec le... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.13193...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN 1934, LA SOCIETE " L'OREAL " A DEPOSE LA MARQUE " X... ", DESTINEE A DISTINGUER TOUS PRODUITS DE PARFUMERIE D'HYGIENE ET DE BEAUTE; QU'EN 1965, FRANCOIS X... A ASSIGNE CETTE SOCIETE A L'EFFET DE S'ENTENDRE INTERDIRE SOUS ASTREINTE L'USAGE DE LA MARQUE ORTHOGRAPHIEE COMME SON NOM PATRONYMIQUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES...

1 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Faillite - Passif - Payement des dettes sociales - Exercice de l'action - Syndic. * FAILLITE... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.13923...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MODERN HABITAT AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE SUR CONVERSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC A ASSIGNE VERQUERRE, DAME X... ET FAROUX, GERANTS SUCCESSIFS DE LA SOCIETE, ET X..., DIRECTEUR COMMERCIAL, EN PAIEMENT SOLIDAIRE DU PASSIF SOCIAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25, ALINEA 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT...