Recherche de num_arret:3394 date_arret:2003-11-17 dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 17 novembre 2003, 3394
SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux exécutés pour une personne publique dans le cadre d'une mission de service... ...FRANCE-TRIBUNALDESCONFLITS-20031117-3394...Vu la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, d'une part, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est CRAMA et l'agent judiciaire du Trésor, le préfet du Nord, M. Christian X..., la société Bureau Veritas, Me Philippe Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la...
| France, Tribunal des conflits, 17 novembre 2003, C3394
17-03-01-0167-01-01-0167-05-005 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES... ...FRANCE-TRIBUNALDESCONFLITS-20031117-C3394...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 août 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, d'une part, la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DU NORD-EST et l'Agent judiciaire du Trésor, le préfet du Nord, M. Christian X, la société Bureau Veritas, M°Philippe Y, pris en sa qualit...
