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Pourvoi – Énergie – Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la... ...C-122/22... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 janvier 2024  *1 « Pourvoi – Énergie – Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie – Règlement délégué de la Commission européenne complétant cette directive – Étiquetage énergétique des aspirateurs – Annulation – Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union...

Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère... ...C-231/22... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données règlement général sur la protection des données – Règlement UE 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Journal officiel d’un État membre – Obligation de publier tels quels des actes de...

Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Article 9, paragraphes 3 à 5 – Accès à la justice – Société civile professionnelle... ...C-252/22... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Article 9, paragraphes 3 à 5 – Accès à la justice – Société civile professionnelle d’avocats – Recours visant à contester des actes administratifs – Recevabilité – Conditions prévues par le droit national – Absence d’atteinte aux droits et aux intérêts légitimes – Coût non prohibitif des procédures juridictionnelles – Répartition des dépens...

Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Conservation des ressources – Totaux admissibles des captures TAC applicables aux... ...C-330/22... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Conservation des ressources – Totaux admissibles des captures TAC applicables aux stocks de cabillaud de l’ouest de l’Écosse et de la mer Celtique, de merlan de la mer d’Irlande et de plie commune de la mer Celtique sud – Règlement UE 2020/123 – Annexe I A – TAC supérieurs à zéro – Expiration de la période d’application –Appréciation de validit...

Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 6, paragraphe 1, sous c – Limitation des effets de la marque – Usage de la... ...C-361/22... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 6, paragraphe 1, sous c – Limitation des effets de la marque – Usage de la marque pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service – Directive UE 2015/2436 – Article 14, paragraphe 1, sous c » Dans l’affaire C‑361/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Pourvoi – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Règlement CE no 1073/1999 – Enquêtes... ...C-363/22... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 janvier 2024  *1 « Pourvoi – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Règlement CE no 1073/1999 – Enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Enquête externe de l’OLAF – Affaire “Eurostat” – Transmission par l’OLAF à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales avant l’issue...

Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 5 et 7 – Protection des consommateurs –... ...C-371/22... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 5 et 7 – Protection des consommateurs – Droit de changer de fournisseur – Client non résidentiel – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée et à prix fixe conclu avec une petite entreprise – Pénalité contractuelle pour résiliation anticipée – Réglementation nationale limitant le...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Annexe IV – Point 2 – Dispositions... ...C-433/22... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Annexe IV – Point 2 – Dispositions temporaires pour certains services à forte intensité de main‑d’œuvre – Taux réduit de TVA applicable aux services de rénovation et de réparation de logements privés – Notion de “logements privés” » Dans l’affaire C‑433/22, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Aides d’État – Transport aérien – Roumanie – Aide au sauvetage de TAROM – Lignes directrices concernant les aides d’État au... ...C-440/22... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 janvier 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Transport aérien – Roumanie – Aide au sauvetage de TAROM – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections au motif que les mesures constituent des aides compatibles avec le marché intérieur » Dans l’affaire...

Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection CCP –... ...C-473/22... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection CCP – Directive 2004/48/CE – Article 9, paragraphe 7 – Mise sur le marché de produits en violation des droits conférés par un CCP – Mesures provisoires ordonnées sur la base d’un CCP – Annulation ultérieure du CCP et révocation des mesures – Conséquences – Droit à un...