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...2022-09-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° A 21-21.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° A 21-21.014 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-4, dans le litige l'opposant...

...2022-09-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° U 21-21.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société des Boutiques du centre commercial de Localité 3, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 21-21.031 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2021 par la cour d'appel d'Orléans chambre...

URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres - Immeuble déclaré irrémédiablement insalubre - Démolition - Prononcé - Recours contre... ...2022-09-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 654 FS-B Pourvoi n° W 21-21.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société MO.PI.TY., société civile immobilière, dont le siège est Adresse 7...

...2022-09-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 671 F-D Pourvoi n° D 21-21.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° D 21-21.362 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. G W...

...2022-09-21T12:00:00.000Z...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10439 F Pourvoi n° S 21-21.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société InCité Bordeaux métropole territoires, société d'économie mixte, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 21-21.535 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux chambre des expropriations, dans...

...2022-09-21T12:00:00.000Z...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10442 F Pourvoi n° C 21-21.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Mederis, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 21-21.591 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Chambéry 2e chambre, dans le litige l'opposant à M. Z G...

...2022-09-21T12:00:00.000Z...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10412 F Pourvois n° T 21-21.605 Z 21-21.611 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ I O, épouse N, ayant demeuré Adresse 1, décédée, aux droits de laquelle vient M. B N, 2°/ M. B N, domicilié Adresse 1, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de I...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Vente du terrain - Informations dues par le vendeur - Domaine... ...2022-09-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 650 FS-B Pourvoi n° Z 21-21.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 L'établissement Localité 5 Métropole, établissement public, dont le siège...

...2022-09-21T12:00:00.000Z...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10421 F Pourvoi n° H 21-22.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Le syndicat des copropriétaires de la Adresse 2, dont le siège est Adresse 3, représenté par son syndic la SARL Sollicimmo, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 21-22.216 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel de...

...2022-09-21T12:00:00.000Z...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10434 F Pourvoi n° H 21-22.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Spart, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 21-22.837 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile B, dans le litige l'opposant à la sociét...