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| France, Conseil constitutionnel, 07 août 2020, 2020-804
...2020-08-07T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 24 juillet 2020, par le Premier ministre, sous le n° 2020-804 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL...
| France, Conseil constitutionnel, 07 août 2020, 2020-805
...2020-08-07T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, sous le n° 2020-805 DC, le 27 juillet 2020, par le président de l'Assemblée nationale. Il a également été saisi, le 28 juillet 2020, par MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, M. Yannick BOTREL, Mme Muriel CABARET, M. Thierry CARCENAC, Mmes Catherine...
| France, Conseil constitutionnel, 07 août 2020, 2020-806
...2020-08-07T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 28 juillet 2020, par le Premier ministre, sous le n° 2020-806 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social ; Et après avoir entendu le...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 7 août 2020 , 1C 146/2020
...2020-08-07T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_146/2020 Arrêt du 7 août 2020 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Juge présidant, Jametti, Haag, Müller et Merz. Greffière : Mme Tornay Schaller. Participants à la procédure 1. Ensemble à gauche, 2. Jean Batou, 3. Jean Burgermeister, tous les trois représentés par Me François Membrez, avocat, recourants, contre Conseil d'Etat du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève. Objet Initiative populaire...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 7 août 2020 , 2C 134/2020
...2020-08-07T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_134/2020 Arrêt du 7 août 2020 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président, Zünd, Aubry-Girardin, Donzallaz et Hänni. Greffier: M. Tissot-Daguette. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , tous les deux représentés par Me Olivier Rivoire et Me Mouna Algelly, avocats, recourants, contre Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir de la République et canton de Genève. Objet Loi genevoise...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 7 août 2020 , 2F 11/2020
...2020-08-07T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2F_11/2020 Arrêt du 7 août 2020 IIe Cour de droit public Composition Mme et M. les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffier: M. Tissot-Daguette. Participants à la procédure 1. AA. _ , 2. BA. _ , tous les deux représentés par Me Antoine Berthoud, avocat, Bruderlein, Berthoud Martin-Du Pan, requérants, contre Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève, Cour de justice de la République et canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 7 août 2020 , 4A 370/2020
...2020-08-07T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_370/2020 Arrêt du 7 août 2020 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Kiss, présidente. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Marino Montini, recourant, contre 1. B. _ , 2. C. _ , tous deux représentés par Me Michel Bise, intimés. Objet contrat d'entreprise, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 3 juin 2020 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 7 août 2020 , 5A 157/2020
...2020-08-07T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_157/2020 Arrêt du 7 août 2020 IIe Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Escher, Juge présidant, von Werdt et Bovey. Greffière : Mme Dolivo. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par Me Vincent Spira, avocat, recourant, contre B.A. _ , représentée par Me Yves Nidegger, avocat, intimée. Objet mesures provisionnelles divorce, fourniture de sûretés, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du...
