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| France, Conseil constitutionnel, 28 mai 2020, 2020-842
...2020-05-28T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2020 par le Conseil d'État décision n° 436454 du 28 février 2020, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Rémi V. par Me Christian Mear, avocat au barreau de Rennes. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-842 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « lorsque son versement résulte d'une décision de justice et » figurant au 2° du...
| France, Conseil constitutionnel, 28 mai 2020, 2020-843
...2020-05-28T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 mars 2020 par le Conseil d'État décision n° 434742 du 4 mars 2020, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Force 5 par la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-843 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 311-5 du code de...
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 mai 2020, 193/2020
...2020-05-28T12:00:00.000Z...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 28 mai 2020 Pourvoi : n°287/2019/PC du 11/10/2019 Affaire : Société GRANT THORNTON S.A Af Ad Ab Ae A Conseil : Maître Saer LO THIAM , Avocat à la Cour Contre Pape Aa B Arrêt N° 193/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 28 mai 2020 , 1B 152/2020
...2020-05-28T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_152/2020 Arrêt du 28 mai 2020 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Président, Fonjallaz et Jametti. Greffière : Mme Kropf. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Michaël Aymon, avocat, recourant, contre Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Objet Procédure pénale; défenseur d'office, recours contre la décision du Président de la Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 28 mai 2020 , 5A 246/2020
...2020-05-28T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_246/2020 Arrêt du 28 mai 2020 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Escher et Bovey. Greffière : Mme Feinberg. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Peter Pirkl, avocat, recourante, contre Tribunal de première instance du canton de Genève, 5ème Chambre, Objet déclaration d'insolvabilité art. 191 al. 1 LP , recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 28 mai 2020 , 5A 424/2020
...2020-05-28T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_424/2020 Arrêt du 28 mai 2020 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffière : Mme Hildbrand. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève. Objet curatelle de portée générale, recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 4 mai 2020...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 28 mai 2020 , 5D 101/2020
...2020-05-28T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_101/2020 Arrêt du 28 mai 2020 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffière : Mme Hildbrand. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre B. _ AG, intimée. Objet mainlevée provisoire de l'opposition, recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 14 avril 2020 KC19.035075-200271 102. Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 14 avril...
