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| France, Conseil constitutionnel, 22 avril 2016, 2016-537
...2016-04-22T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par la Cour de cassation chambre commerciale, arrêt n° 223 du même jour, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Sofadig Exploitation, par la SCP Nicolas Boullez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 4 du paragraphe II de l'article 266 sexies et de l'article 268 ter du code des douanes, enregistrée au secrétariat général du Conseil...
| France, Conseil constitutionnel, 22 avril 2016, 2016-538
...2016-04-22T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par le Conseil d'État décision n° 394596 du même jour, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. et Mme Emmanuel M. D., par Mes Delphine Dillemann et Stéphane Buffa, avocats au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-538 QPC. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 22 avril 2016 , 1C 168/2016
...2016-04-22T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1C_168/2016 Arrêt du 22 avril 2016 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Merkli et Karlen. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure A.A. _ et B.A. _ , C. _ Limited, D. _ EURL, E. _ EURL, tous représentés par Me Pascal Dévaud, avocat, recourants, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet Entraide judiciaire internationale en...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 22 avril 2016 , 2C 331/2016
...2016-04-22T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_331/2016 T 0/2 Arrêt du 22 avril 2016 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Haag. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B.X. _ , 3. C.X. _ , agissant par A. _ , tous les trois représentés par Me Robert Fox, avocat, recourants, contre Service de la population et des migrants du canton de Fribourg. Objet Droit de cité, établissement, séjour, recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 22 avril 2016 , 2C 339/2016
...2016-04-22T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_339/2016 T 0/2 Arrêt du 22 avril 2016 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Seiler, Président. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève. Objet Autorisation de séjour, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 23 février 2016. Considérant...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 22 avril 2016 , 6B 93/2016
...2016-04-22T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 6B_93/2016 Arrêt du 22 avril 2016 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Denys, Président. Greffière : Mme Gehring. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Etablissement de Curabilis, chemin de Champ-Dollon 20, 1241 Puplinge, intimé. Objet Recours en matière pénale au Tribunal fédéral, motivation, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère...
