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| France, Conseil constitutionnel, 06 mars 2015, 2014-455
...ECLI:FR:CC:2015:2014.455.QPC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par le Conseil d'État décision n° 382504 du même jour, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jean de M., par Me Pauline Corlay, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 911-8 du code de justice administrative. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi...
| France, Conseil constitutionnel, 06 mars 2015, 2014-456
...ECLI:FR:CC:2015:2014.456.QPC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 décembre 2014 par le Conseil d'État décision n° 385320 du 23 décembre 2014, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Nextradio TV, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 6 mars 2015 , 1B 402/2014
...1B_402/2014... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1B_402/2014 Arrêt du 6 mars 2015 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Merkli et Chaix. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure A. _ , B. _ , C. _ , D. _ , tous représentés par Me Pascal Dévaud, avocat, recourants, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet séquestre pénal, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 6 mars 2015 , 1C 437/2014
...1C_437/2014... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1C_437/2014 Arrêt du 6 mars 2015 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Eusebio et Chaix. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A.A. _ et B.A. _ , représentés par Me Patrick Fontana, avocat, recourants, contre C. _ , représentée par Me Bernard Savioz, avocat, intimée, Administration communale de Sierre, Hôtel-de-Ville, 3960 Sierre, représentée par Me Emmanuel Crettaz, avocat, Conseil d'Etat du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 6 mars 2015 , 9C 589/2014
...9C_589/2014... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 9C_589/2014 Arrêt du 6 mars 2015 IIe Cour de droit social Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Glanzmann, Présidente, Pfiffner et Parrino. Greffier : M. Berthoud. Participants à la procédure Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité, Rue des Gares 12, 1201 Genève, recourant, contre A. _ , représentée par Me Gilbert Bratschi, avocat, intimée. Objet Assurance-invalidité, recours contre le jugement de la Cour de justice de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 9C 923/2014
...9C_923/2014... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 9C_923/2014 Ordonnance du 6 mars 2015 IIe Cour de droit social Composition Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, en qualité de juge unique. Greffière : Mme Flury. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Caisse de compensation du canton du Valais, Avenue Pratifori 22, 1950 Sion, intimée. Objet Prestation complémentaire à l'AVS/AI, recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, du 4 décembre 2014...
