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| R. c. Mayuran, 2012 CSC 31 (28 juin 2012)
Droit criminel — Moyens de défense — Provocation — Déclaration de culpabilité prononcée à l’encontre de l’accusée pour meurtre au deuxième... ...CANADA-COURSUPREME-20120628-2012CSC31...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Mayuran, 2012 CSC 31 Date : 20120628 Dossier : 34526 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Suganthini Mayuran Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis Motifs de jugement : par. 1 à 51 La juge Abella avec l’accord des juges LeBel, Deschamps, Fish, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis Note : Ce document...
| France, Conseil constitutionnel, 28 juin 2012, 2012-122
...2012-06-28T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, et notamment son article 58 ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ; Vu la décision du Conseil constitutionnel du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement...
| Luxembourg, Cour de cassation, 28 juin 2012, 27/2012
...2012-06-28T12:00:00.000Z...N° 27 / 2012 pénal. du 28.6.2012. Not. 1305/85/CD Numéro 3103 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit juin deux mille douze, dans la poursuite pénale dirigée contre X. , né le … à Luxembourg, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère Public l’arrêt qui suit : - LA COUR DE CASSATION...
| Luxembourg, Cour de cassation, 28 juin 2012, 28/2012
...2012-06-28T12:00:00.000Z...N° 28 / 2012 pénal. du 28.6.2012. Not. 1305/85/CD Numéro 3104 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit juin deux mille douze, dans la poursuite pénale dirigée contre X. , né le … à Luxembourg, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, en présence du Ministère Public l’arrêt qui suit : - LA COUR DE CASSATION...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 28 juin 2012 , 1B 361/2012
...2012-06-28T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1B_361/2012 Arrêt du 28 juin 2012 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Fonjallaz, Président, Eusebio et Chaix. Greffier: M. Kurz. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Coralie Devaud, avocate, recourant, contre Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens. Objet détention provisoire, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 28 juin 2012 , 1C 325/2012
...2012-06-28T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1C_325/2012 Arrêt du 28 juin 2012 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Fonjallaz, Président, Merkli et Eusebio. Greffier: M. Kurz. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Shahram Dini, avocat, recourant, contre Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne; remise de moyens de preuves, recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 13 juin 2012...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 28 juin 2012 , 1C 33/2012
...2012-06-28T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1C_33/2012 Arrêt du 28 juin 2012 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Fonjallaz, Président, Eusebio et Chaix. Greffière: Mme Arn. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Bruno Charrière, avocat, recourant, contre Commission des mesures administratives en matière de circulation routière, route de Tavel 10, case postale 192, 1707 Fribourg. Objet Retrait du permis de conduire, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 28 juin 2012 , 2C 449/2012
...2012-06-28T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 2C_449/2012 Arrêt du 28 juin 2012 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges Zünd, Président, Donzallaz et Stadelmann. Greffier: M. Dubey. Participants à la procédure 1. X. _ , 2. A. _ , tous les deux représentés par Me Michel Dupuis, avocat, recourants, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne. Objet Autorisation de séjour, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 12 avril...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 28 juin 2012 , 2C 47/2012
...2012-06-28T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 2C_47/2012 2C_48/2012 Arrêt du 28 juin 2012 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Zünd, Président, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffière: Mme Rochat. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Service cantonal des contributions du canton de Fribourg, case postale, 1700 Fribourg. Objet 2C_47/2012: Impôt fédéral direct 2009, 2C_48/2012 : impôts cantonal et communal 2009, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale, du 9...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 28 juin 2012 , 2C 576/2012
...2012-06-28T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 2C_576/2012 Arrêt du 28 juin 2012 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges Zünd, Président, Donzallaz et Stadelmann. Greffier: M. Dubey. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , tous les deux représentés par Centre Social Protestant - Vaud, recourants, contre Service de la population, Division Asile, Avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne. Objet Refus d'octroi d'une tolérance de séjour en vue du mariage, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de...
