Recherche de num_arret:2011 date_arret:2012-02-17 dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil constitutionnel, 17 février 2012, 2011-221
...ECLI:FR:CC:2012:2011.221.QPC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation chambre commerciale, arrêt n° 1291 du 16 décembre 2011 dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Chaudet et Fille, la société Le Meynot, la société Famille Laval Pommerol et la société Château Gombaude Guillot, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil constitutionnel, 17 février 2012, 2011-222
...ECLI:FR:CC:2012:2011.222.QPC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 7050 du 7 décembre 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bruno L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 227-27-2 du code pénal. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code pénal ; Vu la décision du...
| France, Conseil constitutionnel, 17 février 2012, 2011-223
...ECLI:FR:CC:2012:2011.223.QPC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2011 par le Conseil d'État décision n° 354200 du 23 décembre 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'ordre des avocats au barreau de Bastia, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 17 février 2012 , 4A 595/2011
...4A_595/2011...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 4A_595/2011 Arrêt du 17 février 2012 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss. Greffier: M. Piaget. Participants à la procédure X. _ SA, représentée par Me Pierre Gabus, recourante, contre Y. _ , représentée par Me François Gillioz, intimée. Objet contrat d'assurance; indemnités journalières, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève Chambre des assurances sociales du 11 août 2011...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 17 février 2012 , 5A 352/2011
Art. 650 s., 205 al. 2 CC; partage de la copropriété d'un immeuble en cas de divorce; incidences sur la liquidation du régime matrimonial de... ...5A_352/2011...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_352/2011 Arrêt du 17 février 2012 IIe Cour de droit civil Composition Mmes et MM. les Juges Hohl, Présidente, Escher, L. Meyer, von Werdt et Herrmann. Greffière: Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure dame A. _ , épouse, représentée par Me Catherine Jaccottet Tissot, avocate, recourante, contre A. _ , époux, représenté par Me Olivier Burnet...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 17 février 2012, 9C 474/2011
Art. 1a al. 1 let. c LAVS; art. 1 let. h et i ainsi qu'art. 3 par. 1 du Règlement CEE n° 1408/71; assujettissement à l'AVS. Une... ...9C_474/2011...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
