Recherche de num_arret:2010 date_arret:2011-02-04 dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil constitutionnel, 04 février 2011, 2010-93
...ECLI:FR:CC:2011:2010.93.QPC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 novembre 2010 par le Conseil d'État décision n° 342957 du 24 novembre 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Comité Harkis et Vérité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions : - de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; - de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives...
| France, Conseil constitutionnel, 04 février 2011, 2010-96
...ECLI:FR:CC:2011:2010.96.QPC...Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 30 novembre 2010 décision n° 1522 du 30 novembre 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Louis de L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code...
| France, Conseil constitutionnel, 04 février 2011, 2010-97
...ECLI:FR:CC:2011:2010.97.QPC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2010 par la Cour de cassation chambre commerciale, arrêt n° 1259 du 7 décembre 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société LAVAL DISTRIBUTION relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil...
| France, Conseil constitutionnel, 04 février 2011, 2010-98
...ECLI:FR:CC:2011:2010.98.QPC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation chambre sociale, arrêt n° 2559 du 14 décembre 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques N., relative à la conformité du premier alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail aux droits et libertés que la Constitution garantit. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code du travail...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 4 février 2011 , 1C 91/2010
...1C_91/2010...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1C_91/2010 Arrêt du 4 février 2011 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge Fonjallaz, Président. Greffier: M. Rittener. Participants à la procédure A. _ , B. _ , représentés par Me Dominique Rigot, avocat, recourants, contre Commune de Blonay, par sa Municipalité, case postale 171, 1807 Blonay, représentée par Me Michèle Meylan, Police du commerce du canton de Vaud, rue Caroline 11, 1014 Lausanne, Service de l'environnement et de l'énergie du canton de Vaud, chemin des Boveresses 155, 1066 Epalinges...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 04 février 2011, 2C 749/2010
Art. 22 let. l LT; notion d'assurance du crédit; objet et risques assurés. Les polices présentement en cause assurent des... ...2C_749/2010...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 4 février 2011 , 2C 924/2010
...2C_924/2010...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_924/2010 T 0/2 Arrêt du 4 février 2011 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge Zünd, Président. Greffier: M. Dubey. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne. Objet Autorisation de séjour; réexamen, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 17 novembre 2010. Considérant en fait et en droit: 1. Le 29 novembre 2010, X. _ a déposé auprès du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 4 février 2011 , 4A 631/2010
...4A_631/2010...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 4A_631/2010 Arrêt du 4 février 2011 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch. Greffier: M. Ramelet. Participants à la procédure H.X. _ et F.X. _ , représentés par Me Dominique Amaudruz, recourants, contre Y. _ , représentée par Me Romolo Molo, intimée. Objet contrat de bail à loyer; résiliation, recours contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 11 octobre 2010. Faits: A. Par contrat...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 4 février 2011 , 5A 511/2010
...5A_511/2010...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_511/2010 Arrêt du 4 février 2011 IIe Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, L. Meyer et Herrmann. Greffière: Mme Mairot. Participants à la procédure A. _ , époux,. représenté par Me Kathrin Gruber, avocate, recourant, contre dame A. _ , épouse, représentée par Me Isabelle Jaques, avocate, intimée. Objet mesures protectrices contribution d'entretien, recours contre l'arrêt du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois du 22 juin 2010. Faits: A. Par...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 4 février 2011 , 5A 795/2010
...5A_795/2010...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_795/2010 Arrêt du 4 février 2011 IIe Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente, Escher et Herrmann. Greffière: Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A. _ , époux, représenté par Me Bertrand Gygax, avocat, recourant, contre dame A. _ , épouse, représentée par Me Eric Hess, avocat, intimée. Objet mesures provisionnelles art. 137 al. 2 CC , recours contre le jugement du Tribunal d'arrondissement de La Côte du 11 octobre 2010. Faits: A. A.a A...
