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...2010-12-09T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de réforme des collectivités territoriales, le 22 novembre 2010, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET...

...2010-12-09T12:00:00.000Z...N° 35 / 2010 pénal. du 9.12.2010 Not. 21448/08/CD Numéro 2806 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, neuf décembre deux mille dix, dans la poursuite pénale entre : 1 A. , né le … à …, demeurant à L-…, …, 2 B. , né le … à …, demeurant à L-9543 Wiltz, 61b rue de Noertrange, 3 C. , née le … à … F, demeurant à L-…, …, demandeurs en cassation, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, en l’étude...

...2010-12-09T12:00:00.000Z...Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal    T 0/2  4A_310/2010    Arrêt du 9 décembre 2010  Ire Cour de droit civil    Composition  Mme et MM. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kolly.  Greffière: Mme Cornaz.    Participants à la procédure  Z. _ SA,  représentée par Me Pierre Gabus,  recourante,    contre    1. A.X. _ ,  2. B.X. _ ,  3. SNC X.G.H. _ ,  tous trois représentés par Me Jörn-Albert Bostelmann,  intimés.    Objet  contrat d'assurance; réticence,    recours contre le jugement de la Cour civile II  du Tribunal cantonal valaisan du 28 avril 2010.    Faits...