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...2022-04-20T12:00:00.000Z...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10332 F Pourvoi n° B 20-23.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 Mme D T, épouse O, domiciliée Adresse 1 Allemagne, a formé le pourvoi n° B 20-23.242 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 1, dans le litige l'opposant à M. F Z, domicilié Adresse 2...

...2022-04-20T12:00:00.000Z...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10333 F Pourvoi n° W 20-23.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 M. Y O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 20-23.283 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 5 - chambre 10, dans le litige l'opposant à M. F L, domicilié Adresse 2 Suisse, défendeur à la cassation...

...2022-04-20T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 353 F-D Pourvoi n° K 20-23.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 La société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 20-23.365 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2020 par la cour d'appel de Riom 3e chambre civile et commerciale, dans le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Sanctions - Indemnités dues au prêteur ou à la caution -... ...2022-04-20T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 334 FS-B Pourvoi n° J 20-23.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 1°/ M. D I, domicilié Adresse 2, 2°/ la société SRG K, sociét...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Recours - Premier président -... ...2022-04-20T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 20-87.248 FS-B N° 00393 RB5 20 AVRIL 2022 CASSATION PARTIELLE REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 AVRIL 2022 Les sociétés 4, 4, 2 et 6, ont formé des pourvois contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 9...