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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Répartition des... ...C-120/20... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 juillet 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification de l’infrastructure ferroviaire – Directive 2001/14/CE – Article 4, paragraphe 5 – Tarification – Article 30 – Organisme national de contrôle chargé de veiller à la conformité des redevances d’infrastructure à cette directive – Contrat d’utilisation d’une infrastructure conclu entre le...
| CJUE, Arrêt de la Cour, BN e.a. contre Getin Noble Bank S.A., 08/07/2021, C-132/20
Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Article 19, paragraphe 1, TUE – Article 47 de la charte des... ...C-132/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 8 juillet 2021 1 Affaire C‑132/20 BN, DM, EN contre Getin Noble Bank S.A., partie intervenante : Rzecznik Praw Obywatelskich demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Notion de juridiction “établie par la loi” – Indépendance de la justice...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur... ...C-156/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 8 juillet 2021 1 Affaire C-156/20 Zipvit Ltd contre The Commissioners for Her Majesty’s Revenue amp; Customs demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court of the United Kingdom Cour suprême du Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Droit fiscal – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 168 et article 178, sous a – Naissance...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des... ...C-166/20... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 8 juillet 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 1er et article 10, sous b – Qualifications professionnelles obtenues dans plusieurs États membres – Conditions d’obtention – Absence de titre de formation – Articles 45 et 49 TFUE – Travailleurs – Liberté d’établissement » Dans l’affaire C‑166/20, ayant pour objet une demande de décision...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises –... ...C-178/20... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 8 juillet 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 5, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, et articles 70 à 73 – Médicaments autorisés dans un premier État membre – Classification comme médicaments non soumis à prescription médicale – Vente dans les pharmacies d’un second État membre sans autorisation de mise sur le marché dans celui-ci...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Overijssel. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps... ...C-217/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 8 juillet 2021 1 Affaire C-217/20 XXXX contre Staatssecretaris van Financiën demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Overijssel, zittingsplaats Zwolle tribunal d’Overijssel, siégeant à Zwolle, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Article 7...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...C-289/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 8 juillet 2021 1 Affaire C‑289/20 IB contre FA demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Paris France « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire internationale, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale – Règlement CE no 2201/2003 – Notion de “résidence...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Passation d’un... ...C-295/20... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 8 juillet 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Passation d’un marché public de services de traitement de déchets – Directive 2014/24/UE – Articles 58 et 70 – Qualification de l’obligation pour l’opérateur d’être titulaire d’un consentement écrit préalable pour les transferts de déchets transfrontaliers – Condition d’exécution du marché » Dans l’affaire C‑295/20, ayant pour objet une demande de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...C-337/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 8 juillet 2021 1 Affaire C‑337/20 DM, LR contre Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM Alpes-Provence demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2007/64/CE – Services de paiement dans le marché intérieur – Articles 58 à 60 – Droits et obligations de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...C-422/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 8 juillet 2021 1 Affaire C‑422/20 RK contre CR demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Köln tribunal régional supérieur de Cologne, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Reconnaissance – Succession et certificat successoral européen – Compétence en cas de choix de loi – Déclinatoire de compétence d’une...
