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| France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation restreinte rnsm/na, 16 mars 2022, 20-19.962
...ECLI:FR:CCASS:2022:20.19.962...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10261 F Pourvoi n° M 20-19.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 La société Speos Localité 3 Photographic Institute, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 20-19.962 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris...
| Sénégal, Cour suprême, 16 mars 2022, 19
...SENEGAL-COURSUPREME-20220316-19...ARRET N° 19 Du 16 mars 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRX C et la FCCMS Me Babacar NDIAYE C/ L’IPRES Me TOUNKARA amp; associés Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL : Lamine SOW AUDIENCE Du 16 mars 2022 PRÉSENTS : Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Marème Diop GUEYE Mamadou Lamine DIEDHIOU Kor SENE GREFFIER: Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT-DEUX ENTRE : La Banque des Institutions...