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Manquement d’État – Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE – Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel – Séparation effective entre la... ...C-767/19... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 3 décembre 2020  *1 « Manquement d’État – Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE – Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel – Séparation effective entre la gestion des réseaux de transport d’électricité et de gaz, d’une part, et les activités de fourniture et de production, d’autre part – Mise en place d’autorités de régulation nationales indépendantes » Dans l’affaire C‑767/19, ayant pour objet un recours...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg. Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Indemnisation et... ...C-826/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 3 décembre 2020  1 Affaire C‑826/19 WZ contre Austrian Airlines AG demande de décision préjudicielle formée par le Landesgericht Korneuburg tribunal régional de Korneubourg, Autriche « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard d’un vol – Vol dérouté vers un aéroport distinct de l’aéroport initialement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201203-19BX00048...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1605127 et n° 1705276 du 7 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrée les 4 janvier 2019 et 20 février 2020, M. D..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201203-19BX01269...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2017 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré cessible au profit de la SEM In Cité, l'immeuble cadastré section DO n° 192 situé 41 rue de la Fusterie à Bordeaux. Par un jugement n° 1704988 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars 2019 et 30 septembre 2020, ce dernier mémoire n'ayant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201203-19BX01510...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association d'éducation populaire AEP de La Landelle a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler le lot n° 25 du marché public de formation professionnelle conclu le 25 novembre 2015 entre la région Occitanie et le CFPPA Toulouse Auzeville ; - de condamner la région Occitanie au paiement des sommes de 80 574,44 euros en réparation de son manque à gagner, de 73 242,59 euros en réparation du préjudice matériel lié au plan social que la décision de rejeter sa candidature a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201203-19BX02501...Vu la procédure suivante : L'association Comité de liaison du camping-car a présenté, le 15 janvier 2019, une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 16BX01295 rendu le 6 décembre 2016 par la cour administrative d'appel de Bordeaux. Par une ordonnance en date du 5 juillet 2019, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par des mémoires, enregistrés les 28 août et 27 novembre 2019, le Comité de liaison du camping-car, représenté par Me C..., demande à la cour d'enjoindre à l'exécution de l'arrêt du 6 décembre 2016...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201203-19BX0357319BX03574...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1904238 du 9 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2019 sous le n° 19BX03573, M. A...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201203-19BX03863...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1903766 du 31 juillet 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. B... C... tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 2019 par laquelle la préfète de la Gironde a lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 8 août 2019, et un mémoire complémentaire, enregistré le 18 août 2020, M. C...

30-01-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. 30-01-05-01 Enseignement et recherche.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201203-19DA01793...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 355 179 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts échus, en réparation du préjudice financier résultant pour elle de la prise en charge du coût des enseignements artistiques renforcés assurés par le...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20201203-19LY00226...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 et de confirmer le bien-fondé des déficits fonciers reportés sur leur déclaration de revenus de l'année 2014. Par un jugement...