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...ECLI:FR:CCASS:2020:19.24337...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 COUR DE CASSATION CF _ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 2 juillet 2020 NON-LIEU A RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 910 F-D Pourvoi n° W 19-24.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 Par mémoire spécial présenté le 13 mars 2020, l'association ALEFPA, dont le siège est ... , a formulé des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° W...