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COMPTES DE CAMPAGNE - Validation par le Conseil constitutionnel - Décision - Autorité de chose jugée - Etendue - Infraction prévues à... ...ECLI:FR:CCASS:2020:19.86609...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 13 mars 2020 Mme ARENS, première présidente Rejet Arrêt n° 652 P+B+R+I Pourvois n° G 19-86.609 E 18-80.162 H 18-80.164 et G 18-80.165 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 13 MARS 2020 M. P... R...