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Recherche de num_arret:19 date_arret:2019-11-07 dans la jurisprudence francophone - page 7

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France | France, Tribunal de grande instance de Paris, Ct0196, 07 novembre 2019, 19/03440

Action en contrefaçon de droits d'auteurs ... ...19/03440...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG 19/03440 No Portalis 352J-W-B7D-CPMWQ No MINUTE : Assignation du : 24 octobre 2018 JUGEMENT rendu le 07 novembre 2019 DEMANDEURS S.A.R.L. KRAKED Adresse 1 Localité 1 représentée par Me Jim MICHEL-GABRIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0278 S.A.R.L. GET DOWN Adresse 2 Localité 2 Madame W Y Adresse 3 Localité 3 Monsieur B G Adresse 4 Adresse 5 Localité 4 représentés par Me Edouard MILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire...

France | 07/11/2019 | Ct0196
 
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