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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 2020, 18-83116
...ECLI:FR:CCASS:2020:18.83116...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 18-83.116 FS-D N° 1343 CK 10 JUIN 2020 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 JUIN 2020 P... A... et X... T... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2018, qui a condamné le premier, pour gestion d'entreprise malgré une interdiction et usage de faux à trente mois d'emprisonnement, 60 000 euros d'amende et une interdiction...