Recherche de num_arret:18 date_arret:2020-01-16 dans la jurisprudence francophone - page 12

...ECLI:FR:CCASS:2020:18.25.507...CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10037 F Pourvoi n° X 18-25.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 M. Y... G..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° X 18-25.507 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Club de tir sportif des...

... DECISION Cour d'appel de Paris 2018-10-18 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2018, que des parcelles, dont MM. D..., H..., C... M..., S... M... et B... M... les consorts H... M... étaient propriétaires, ont été expropriées au profit de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont l'EPA ; que les indemnités de dépossession ont été fixées par un arrêt irrévocable du 26 janvier 2017 ; que l'EPA a formé un recours en révision contre cet arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2020:18.25684...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 novembre 2018 fixe les indemnités revenant à la SCI Pico à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public foncier PACA l'EPF, d'un bien lui appartenant ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI Pico et M. J... font grief à l'arrêt de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Action récursoire -... ...ECLI:FR:CCASS:2020:18.25915...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 5 mars 2018, que la SNC Finance Plus a entrepris la construction d'un immeuble ; que sont intervenus à l'opération de construction M. J..., architecte, et M. U..., carreleur, assuré en garantie décennale par la société MAAF assurances la MAAF ; que, le 23 décembre...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2018-10-18 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 octobre 2018, que la société civile immobilière BFA la SCI a été constituée entre MM. R..., E... et Q... J... ; que ce dernier est décédé ; que, sa fille, Mme J..., se disant seule héritière, a sollicité son agrément comme associé par lettres adressées à MM. R... et E... et à la SCI, la correspondance adressée à celle-ci étant toutefois revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse...

...ECLI:FR:CCASS:2020:18.26681...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 50 F-D Pourvoi n° Y 18-26.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 Mme X... D..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Y 18-26.681 contre l'ordonnance rendue le 2 novembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 6, dans le litige l'opposant à la société L'Atelier des...