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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2020, 18-86714
SAISIES - Saisies spéciales - Saisie sans dépossession - Gardien du bien saisi - Choix - Pouvoir discrétionnaire du juge Le choix du... ...ECLI:FR:CCASS:2020:18.86714...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 18-86.714 FS-P+B+I N° 2929 CG10 15 JANVIER 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JANVIER 2020 REJET du pourvoi formé par M. P... F... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 1er octobre 2018, qui...
...ECLI:FR:CCASS:2020:18.87.039...N° E 18-87.039 F-N N° 2922 EB2 15 JANVIER 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. E... S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2018, qui, pour escroquerie et faux, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 50 000 euros d'amende, une interdiction...
