Recherche de num_arret:17 date_arret:2019-12-05 dans la jurisprudence francophone - page 4
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| ...ECLI:FR:CCASS:2019:17.24.238...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10406 F Pourvoi n° X 17-24.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Depagne, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 26 juin 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à la Société communale de Saint-Martin, sociét...
...ECLI:FR:CCASS:2019:17.31.027...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10407 F Pourvoi n° B 17-31.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Z... O..., épouse Y..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 3, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Brinville, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.17.361...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10858 F Pourvoi n° T 18-17.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Fincantieri-Cantieri Navali Italiani SPA, dont le siège est via ..., contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, dans le litige l'opposant...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.17.627...CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10846 F Pourvoi n° H 18-17.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme BB... G..., épouse S..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Papeete chambre des Terres n° 155, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. C... M... , domicili...
| Tribunal Suprême, 5 décembre 2019, Monsieur J.P.N. c/ l'État de Monaco, TS/2018-17
Fonction publique ; Pouvoir disciplinaire ; Contrats de travail CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte... ...TS/2018-17...Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière, Vu la requête présentée par Monsieur J.P. N., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 30 juillet 2018 sous le numéro TS 2018-17, tendant à l'annulation de la décision implicite du Ministre d'État rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 20 avril 2018 prononçant son congédiement de l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique AMSN et à la condamnation de l'État de...
