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...ECLI:FR:CCASS:2019:17.24.011...CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10563 F Pourvoi n° A 17-24.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. N... I..., domicilié ..., contre l'arrêt n° RG : 16/00019 rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Nouméa chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ au Groupement de droit particulier...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Prix - Dépassement... ...ECLI:FR:CCASS:2019:17.25949...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 2017, que M. et Mme D... ont conclu avec la société Villas et demeures de France société VDF un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan ; que la Compagnie européenne de garanties et cautions la CEGC a consenti une garantie de livraison ; que la société VDF a été mise en liquidation...

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Déchéance du premier pourvoi - Recevabilité du... ...ECLI:FR:CCASS:2019:17.28111...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 897 FS-P+B+R+I Pourvoi n° H 17-28.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. R... D..., 2°/ Mme J... S..., épouse D...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Statuts - Directeur non membre de l'association - Désignation - Possibilité Les articles 22... ...ECLI:FR:CCASS:2019:17.28871...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme P... du désistement de leur pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 septembre 2017, que la société Résonnance Diderot Hugo, appartenant au groupe Quarante, a acquis l'immeuble du château de la Chaussade en vue de le revendre à la découpe en offrant des produits immobiliers défiscalisés ; que M. G..., notaire associé de la société civile...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission - Article L. 113-9 du code des assurances - Réduction proportionnelle de... ...ECLI:FR:CCASS:2019:17.28872...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 septembre 2017, que la société Résonnance Diderot Hugo, appartenant au groupe Quarante dirigé par M. OE..., a acquis l'immeuble du château de la Chaussade en vue de le vendre à la découpe en offrant des produits immobiliers défiscalisés ; que M. UF..., notaire associé de la société civile professionnelle ZV...-UF...-T...-S...-GF..., a...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.31478...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux...