Recherche de num_arret:17 date_arret:2019-03-27 dans la jurisprudence francophone - page 13

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.31.661...SOC. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10316 F Pourvoi n° R 17-31.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Tessi ged, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.31687...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 octobre 2017, que, suivant acte notarié du 21 avril 2011, la société Banque populaire du Sud la banque a consenti à la société Flores-Gatimel l'emprunteur un prêt d'un montant de 390 000 euros, garanti par deux hypothèques ; qu'invoquant l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans l'acte, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'accueillir...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Rejet des débats - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire -... ...ECLI:FR:CCASS:2019:17.31715...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 2017, que M. X... a été engagé, à compter du 8 novembre 1999, en qualité de régisseur son par la société Euro Disney ; que le 23 avril 2007, il a signé une convention individuelle de forfait annuel en jours ; qu'en dernier lieu, il exerçait la fonction de « concepteur son événementiel » statut cadre, coefficient 300 ; que licencié le 20...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.86389...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. T... P..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre Mmes O... et E..., des chefs de non assistance à personne en péril et homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du chef d'homicide involontaire et, l'infirmant pour le surplus, a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de non assistance à personne en péril ; La COUR, statuant...