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Recours en annulation – Directive EU 2016/2284 – Réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques – Adoption d’actes... ...C-128/17...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 mars 2019  *1 « Recours en annulation – Directive EU 2016/2284 – Réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques – Adoption d’actes de droit de l’Union – Déroulement de la procédure législative – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Exercice effectif du pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union – Analyse d’impact – Évaluation suffisante des effets de l’acte...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article... ...C-437/17...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement UE no 492/2011 – Article 7, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations sur le fondement de la nationalité – Droits aux congés annuels payés en fonction de l’ancienneté du travailleur auprès de l’employeur – Prise en compte seulement partielle des périodes d’activité antérieures accomplies auprès d’autres...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... ...C-635/17...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Exclusions du champ d’application de la directive – Article 3, paragraphe 2, sous c – Exclusion des personnes bénéficiaires d’une protection subsidiaire – Extension par le droit national du droit au regroupement familial auxdites personnes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...C-647/17...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 53 – Prestations de services consistant à donner accès à des manifestations éducatives – Lieu des opérations imposables » Dans l’affaire C‑647/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen Cour administrative suprême...

Pourvoi – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Présomption générale de... ...C-666/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 13 mars 2019 * « Pourvoi – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 –Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Présomption générale de confidentialité des documents afférents à une procédure d’enquête dans le domaine des aides d’État – Portée » Dans l’affaire C‑666/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 novembre 2017, AlzChem...

...17/05112...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 13 MARS 2019 Rédacteur : Madame Nathalie PIGNON, Présidente PRUD'HOMMES N° RG 17/05112 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-KAEK Madame G... L... c/ SA ERDF devenue SA ENEDIS SA GDF - SUEZ SA EDF SA GRDF SYNDICAT CGT ENERGIE 24 CNIEG Nature de la décision : Sur la péremption Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier...

...17/05290...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 13 MARS 2019 Rédacteur : Madame Nathalie PIGNON, Présidente PRUD'HOMMES N° RG 17/05290 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-KAYX Madame V I c/ SA ERDF devenue SA ENEDIS SA GRDF SA EDF SA GDF - SUEZ Syndicat CGT ENERGIE 24 CNIEG Nature de la décision : Sur la péremption Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef...

...17/05297...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 13 MARS 2019 Rédacteur : Madame Nathalie PIGNON, Présidente PRUD'HOMMES N° RG 17/05297 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-KAZT Monsieur G... X... c/ SA ERDF devenue SA ENEDIS SA GRDF SA EDF SA GDF - SUEZ Syndicat CGT ENERGIE 24 Nature de la décision : Sur la péremption Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier...

...17/05298...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 13 MARS 2019 Rédacteur : Madame Nathalie PIGNON, Présidente PRUD'HOMMES N° RG 17/05298 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-KAZU Monsieur Y... W... c/ SA ERDF devenue SA ENEDIS SA GRDF SA EDF SA GDF - SUEZ Syndicat CGT ENERGIE 24 CNIEG Nature de la décision : Sur la péremption Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier...

...17/05302...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 13 MARS 2019 Rédacteur : Madame Nathalie PIGNON, Présidente PRUD'HOMMES N° RG 17/05302 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-KAZZ Monsieur Y... R... c/ SA ERDF devenue SA ENEDIS SA GRDF SA EDF SA GDF - SUEZ Syndicat CGT ENERGIE 24 CNIEG Nature de la décision : Sur la péremption Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte...