Recherche de num_arret:17 date_arret:2018-11-21 dans la jurisprudence francophone - page 19

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.87517...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2017, qui sur renvoi après cassation Crim 29 juin 2016, pourvoi n° 15-81.435 a relaxé M. Jean-Marie X..., Mme Lucette Y..., épouse X..., Mme Céline X... et l'EARL B... des chefs d'infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin et l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après...