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...ECLI:FR:CCASS:2018:17.85020...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 20 juin 2017, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, à cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.85773...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 septembre 2017, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et à dix ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.86188...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Natacha X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2017, qui, pour faux, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction définitive d'exercer la profession de policier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.86484...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christophe X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 3 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de confiance, recel et blanchiment de ces délits, a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société Nacarat ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26septembre2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.86.648...N° J 17-86.648 F-N N° 2679 CK 7 NOVEMBRE 2018 DECHEANCE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel A... , - Mme Nadine X..., épouse A... , contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 3 octobre 2017, qui, dans la procédure ouverte des chefs de travail dissimulé, fraude aux...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.87297...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Jean X..., Mme Marguerite Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 novembre 2017, qui, pour complicité d'escroquerie, les a condamnés chacun à trois mois d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.87.370...N° U 17-87.370 F-N N° 3017 VD1 7 NOVEMBRE 2018 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocats en la Cour, et les conclusions de M...

RESTITUTION - Objet confisqué - Demande de restitution - Refus - Demande formée par un tiers - Tiers de bonne foi - Autorité de la chose... ...ECLI:FR:CCASS:2018:17.87424...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 17-87.424 FS-P+B+R+I N° 2493 VD1 7 NOVEMBRE 2018 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par Mme Lydie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris...