Recherche de num_arret:17 date_arret:2018-09-20 dans la jurisprudence francophone - page 23
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-26854
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.26854...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 juillet 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Office public de l'habitat de Bobigny, se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Bobigny le 10 octobre 2017 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à l'Office public de l'habitat de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-28554
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.28554...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête du 17 octobre 2017, le syndicat SNE-CGC a saisi le tribunal d'instance en annulation du protocole d'accord préélectoral signé le 11 juillet 2017 par la Caisse d'épargne Provence-Alpes- Corse la CEPAC et cinq organisations syndicales prévoyant, pour le renouvellement des membres du comité d'entreprise, la mise en place de deux collèges électoraux au motif que cette disposition était contraire aux prescriptions légales, que par conclusions reprises oralement...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-60284
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.60284...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les premier et second tours des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement au sein de l'établissement Lyon III de la société SAMSIC II se sont déroulés les 17 et 31 janvier 2017 ; que, par requête déposée le 1er février suivant, le syndicat CNT-SO Confédération nationale du travail-SO syndicat du nettoyage...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.60.292...SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11028 F Pourvois n° M 17-60.292 N 17-60.293 et Q 17-60.295 à U 17-60.299 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° M 17-60.292, N 17-60.293, Q 17-60.295, R 17-60.296, S 17-60.297, T 17-60.298 et U 17-60.299 formés par l'union syndicale Solidaires, dont le siège est ... , contre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-60294 et suivant
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.60294...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 17-60.294 et W 17-60.301 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-60306
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...ECLI:FR:CCASS:2018:17.60306...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 24 juillet 2017, que, suite à l'échec des négociations menées en vue de la conclusion d'un protocole préélectoral au sein de l'établissement distinct Servair 2, la société Servair a, le 7 avril 2017, saisi le tribunal d'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'union locale CGT de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-60317
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.60317...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 5 octobre 2017, que la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la société Tissot industrie a eu lieu le 24 août 2017 ; qu'invoquant plusieurs irrégularités, Mme A..., MM. B..., Y..., C... et Z..., salariés de la société les salariés ont saisi le tribunal d'instance en annulation de ces désignations ainsi que des avis et décisions de ce CHSCT ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-60320
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.60320...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire ampliatif est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie aux défendeurs par lettre recommandée avec avis de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier...
