Recherche de num_arret:17 date_arret:2018-09-06 dans la jurisprudence francophone - page 17
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 septembre 2018, 17-60368
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.60368...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., qui avait été inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai jusqu'en 2016 et n'avait pas été réinscrit, a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de cette même cour d'appel dans la rubrique architecture, ingénierie ; que, par décision du 15 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il avait manqué à ses obligations d'expert...
