Recherche de num_arret:17 date_arret:2018-06-28 dans la jurisprudence francophone - page 2
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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia. Renvoi préjudiciel – Accord entre la... ...C-2/17...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 28 juin 2018 *1 « Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CE no 883/2004 – Annexe XI, rubrique “Espagne”, point 2 – Pension de retraite – Mode de calcul – Montant théorique – Base de cotisation pertinente – Convention spéciale – Choix de la...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Wiemer Trachte GmbH contre Zhan Oved Tadzher., 28/06/2018, C-296/17
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement CE no 1346/2000 – Article 3,... ...C-296/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 28 juin 2018 1 Affaire C‑296/17 Wiemer amp; Trachte GmbH, en liquidation contre Zhan Oved Tadzher demande de décision préjudicielle formée par Varhoven kasatsionen sad Bulgarie Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement CE no 1346/2000 – Article 3, paragraphe 1 – Compétence internationale – Article 21...
Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1008/2008 – Article 2, point 18 – Article 23, paragraphe 1 – Transport – Règles communes pour... ...C-330/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 28 juin 2018 1 Affaire C‑330/17 Verbraucherzentrale Baden‑Württemberg eV contre Germanwings GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Transport – Règlement CE no 1008/2008 – Règles communes pour l’exploitation de services aériens dans l’Union – Article 2, point 18, et...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par HR., 28/06/2018, C-512/17
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Poznań – Stare Miasto w Poznaniu. Renvoi préjudiciel – Coopération... ...C-512/17...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 juin 2018 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement CE no 2201/2003 – Article 8, paragraphe 1 – Résidence habituelle de l’enfant – Nourrisson – Circonstances déterminantes pour établir le lieu de cette résidence » Dans l’affaire C‑512/17, ayant pour objet une...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana. Renvoi préjudiciel –... ...C-57/17...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 28 juin 2018 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Article 3, premier alinéa – Paiement assuré par l’institution de garantie – Dédommagements pour cessation de la relation de travail – Transfert du lieu de travail imposant un changement de résidence du travailleur – Modification d’un élément essentiel du contrat de travail...
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Traitement d’avis... ...T-211/17...Arrêt du Tribunal septième chambre du 28 juin 2018 Amplexor Luxembourg Sàrl contre Commission européenne Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Traitement d’avis en vue de leur publication dans le Supplément au Journal officiel de l’Union européenne – Égalité de traitement des soumissionnaires – Neutralisation de l’avantage du contractant en place – Détournement de pouvoir Affaire...
Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Publicité de la jurisprudence du Tribunal – Demande d’anonymisation et... ...T-452/17...2018-08-28T07:22:07.666+02:00 fr fra 2018-11-09T02:43:09.550+01:00 Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 28 juin 2018.#TL contre Contrôleur européen de la protection des données.#Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Publicité de la jurisprudence du Tribunal – Demande d’anonymisation et de suppression sur Internet d’un arrêt du Tribunal – Acte non susceptible de recours – Acte confirmatif – Absence de faits nouveaux et...
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Traitement d’avis... ...T-211/17...Arrêt du Tribunal septième chambre du 28 juin 2018 Amplexor Luxembourg Sàrl contre Commission européenne Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Traitement d’avis en vue de leur publication dans le Supplément au Journal officiel de l’Union européenne – Égalité de traitement des soumissionnaires – Neutralisation de l’avantage du contractant en place – Détournement de pouvoir Affaire...
Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Publicité de la jurisprudence du Tribunal – Demande d’anonymisation et... ...T-452/17...2018-08-28T07:22:07.666+02:00 fr fra 2018-11-09T02:43:09.550+01:00 Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 28 juin 2018.#TL contre Contrôleur européen de la protection des données.#Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Publicité de la jurisprudence du Tribunal – Demande d’anonymisation et de suppression sur Internet d’un arrêt du Tribunal – Acte non susceptible de recours – Acte confirmatif – Absence de faits nouveaux et...
| 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 54-08-01-02-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180628-17BX0309217BX03460...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 10 mai 2016 du maire de Roura le suspendant de ses fonctions et de condamner la commune de Roura à lui verser une somme de 66 822,34 euros en réparation du préjudice résultant de sa suspension pour une durée de neuf mois. Par un jugement n° 1600387 du 30 juin 2017, le...
