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Recherche de num_arret:16 date_arret:2018-02-28 dans la jurisprudence francophone - page 16

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France | France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 28 février 2018, 17-16.525

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.16.525...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10131 F Pourvoi n° P 17-16.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Margit X..., domiciliée ...                                 , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section 2, dans le litige l'opposant à M. Philippe Y..., domicili...

France | 28/02/2018 | Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na
 
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