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| 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20170928-16NC00056...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1401598 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejet...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20170928-16NC00057...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par jugement n° 1401597 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20170928-16NC00077...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1203612 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-03-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20170928-16NC00147...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1401713 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20170928-16NC00167...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1500021 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de...
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20170928-16NC00168...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1500023 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif...
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20170928-16NC00177...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de moyens SCM ACCI a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations relatives à la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assignée au titre des années 2011, 2012 et 2013 dans les rôles de la commune de Strasbourg. Par un jugement n° 1205580 et 1402164 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a...
19-04-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20170928-16NC00304...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, et des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 ; Par un jugement n° 1203657 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20170928-16NC00362...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Your Luxury Car a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 2010 et des pénalités dont ces rappels ont été assortis. Par un jugement n° 1500481 du 1er février 2016, le tribunal administratif de...
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20170928-16NC00386...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'État à leur verser la somme de 333 472,55 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes de l'administration fiscale. Par un jugement n° 1400721 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif de Besançon a partiellement fait droit à leur demande et condamné l'État...
