Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-09-13 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-10918
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.10918...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 2015, que par un acte du 1er août 2008, l'EURL X... la société, représentée par son gérant et unique associé, M. X..., a acquis un fonds de commerce de librairie papeterie journaux sis à Marseille ; qu'à cet acte est intervenue la société Le Crédit lyonnais la banque, aux droits de laquelle est venu le fonds commun de titrisation Hugo Créances 1 le FCT, représenté par la société Gestion et titrisation internationales Asset Management, qui...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-11151
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.11151...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 29 septembre 2015, qu'un jugement du 18 mars 1994 a condamné Mme X... à payer une certaine somme à la société UBR ; que, par acte d'huissier du 28 janvier 2010, la société Uhr Limited a signifié à Mme X... une cession à son profit de créances de la sociétés UBR intervenue le 11 mai 1999 ; que, le 25 février 2010, la société Uhr Limited a pris une inscription d'hypothèque judiciaire sur un bien immobilier de Mme X... en exécution d'un jugement du 18 mars...
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.11.407...COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10329 F Pourvoi n° E 16-11.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. A... Z... , domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de ... 3e chambre A, dans le litige l'opposant : 1°/ à la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-11408
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.11408...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 26 juin 2007, intitulé contrat de vente hypothécaire, la société Citibank International aux droits de laquelle est venue la société Citibank Europe Plc la société Citibank a cédé au fonds de titrisation FCT Europrop le fonds un contrat de prêt du 12 juillet 2006 le prêt Signac conclu avec la société Findi Real Estate la société Findi ainsi que des sûretés qui y étaient attachées constituées par deux créances sur la société France Real Estate cédées par acte de...
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.11.464...COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10330 F Pourvoi n° S 16-11.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Caroline X..., 2°/ M. Daniel X..., tous deux domiciliés ... , contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile B, dans le litige les opposant...
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.11.515...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10349 F Pourvoi n° X 16-11.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Najim Y..., 2°/ Mme Mina Z..., épouse Y..., domiciliés ... , contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Paris pôle 5...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-11531
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.11531...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er décembre 2015, que la société Scam TP la société débitrice a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 8 octobre 2010, publié au Bulletin des annonces civiles et commerciales le 22 avril 2011, avant de bénéficier d'un plan de redressement le 3 mai 2011 ; que la commune de Causse-de-la-Selle la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-12093
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.12093...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant 2008, la société GR l'expéditeur a confié à la société Groupe Dupessey le transporteur l'acheminement régulier de déchets de bois à destination de la société italienne Gruppo Trombini SPA le destinataire ; que cette dernière, qui devait s'acquitter des factures du transporteur, a cessé de les payer à compter du mois de septembre 2011 ; que l'expéditeur, dont la garantie a été sollicitée par le transporteur le 14 mars 2012, a payé les prestations des mois d'avril à octobre 2012...
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.12.140...COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10339 F Pourvoi n° B 16-12.140 Aides juridictionnelles totales en demande au profit de M. et Mme Y.... Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 décembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Catherine...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-12196
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Requête - Juge territorialement compétent -... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.12196...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile ; Attendu que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures...
