Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-07-12 dans la jurisprudence francophone - page 14

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.26143...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2016, que Sylvie X..., épouse de M. Y..., décédée le 30 juin 2008, a été inhumée au cimetière de Neuilly-Plaisance le 4 juillet suivant, dans la concession acquise par la soeur de celui-ci, Mme Ouria Y... ; que les 11 et 28 janvier 2013, ses parents, M. et Mme X..., ont assigné M. Y... et Mme Y... pour obtenir l'autorisation de transférer son cercueil au cimetière de Roissy-en-Brie ; Attendu que M. et Mme X... font grief...