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... DECISION Cour d'appel de Douai 2016-11-16 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai sous les rubriques thermique et électricité, a sollicité sa réinscription ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 16 novembre 2016, sa demande a été rejetée ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait grief à la décision de rejeter sa demande aux motifs que ses difficultés...

... DECISION Cour d'appel de Douai 2016-11-16 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique traduction en langues germanique et scandinave ; que, par délibération du 16 novembre 2016, notifiée par courrier du 1er décembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 14 décembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ne l'a pas réinscrite en constatant qu'elle avait atteint la limite d'âge ; Attendu que Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.60334...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques hydraulique agricole, matériel agricole, assainissement, électricité, énergie et utilités - électricité et utilités air, eau, vapeur ; que par délibération du 14 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de qualification suffisante de l'intéressé dans les rubriques sollicitées ; que...

... DECISION Cour d'appel de Douai 2016-11-16 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques acoustique, bruit, vibration, architecture, ingénierie, économie de la construction, enduits, génie civil, gros oeuvre structure, menuiseries, murs rideaux bardages, plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz, revêtements intérieurs, réseaux publics, routes, voiries et réseaux divers, thermique, toiture, urbanisme et aménagement urbain ; que, par...