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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kecskeméti közigazgatási és munkaügyi bíróság. Renvoi préjudiciel – Relevé d’office... ...C-564/15...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 avril 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Relevé d’office d’un moyen tiré de la violation du droit de l’Union — Principes d’équivalence et d’effectivité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Droit à déduction de la taxe versée en amont — Système de l’autoliquidation — Article 199, paragraphe 1, sous g — Application uniquement dans le cas de biens immeubles — Versement indu de la taxe par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casație şi Justiție. Renvoi préjudiciel – Transports – Transports par... ...C-632/15...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 avril 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Transports — Transports par route — Permis de conduire — Directive 2006/126/CE — Article 13, paragraphe 2 — Notion de “droit de conduire délivré avant le 19 janvier 2013” — Réglementation nationale transposant cette directive — Obligation d’obtenir un permis de conduire imposée aux personnes ayant eu l’autorisation de conduire des cyclomoteurs sans permis avant l’entrée en vigueur de...

Renvoi préjudiciel – Directive 2004/39/CE – Marchés d’instruments financiers – Article 4, paragraphe 1, point 14 – Notion de “marché... ...C-658/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 26 avril 2017  1 Affaire C‑658/15 Robeco Hollands Bezit N. V. e.a. contre Stichting Autoriteit Financiële Markten AFM demande de décision préjudicielle formée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven cour d’appel du contentieux administratif en matière économique, Pays–Bas « Marchés des instruments financiers – Systèmes multilatéraux de négociation...

...15/16109...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 26 AVRIL 2017 N° 2017/595 Action intentée contre le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante Loi 2000-1257 du 23/12/2000 Décret 2001-963 du 23/10/2001 Rôle N° 15/16109 X C C/ FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Grosse délivrée le : à : - Me Gilles SALFATI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : DEMANDEUR Monsieur...

...15/04172...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 AVRIL 2017 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/04172 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2015 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 13/06620 APPELANT Syndicat des copropriétaires du Adresse 1, représenté par son syndic, GUY HABRIAL ET FILS, exerçant sous le nom commercial 'CABINET HABRIAL, BAUER ASSOCIÉS', SA inscrite au RCS de PARIS, SIRET n° 692 009 236 00039, agissant poursuites et diligences de ses...

...15/07604...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 26 AVRIL 2017 n° 16 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/07604 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS 01 - RG n° 2015006830 APPELANTE SAS SANTE PORT ROYAL Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 1 Adresse 1 N° SIRET : B43 4 7 28 9522 Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de...

...15/08382...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 Avril 2017 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/08382 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Juin 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 14/03340 APPELANT Monsieur G S Adresse 1 Localité 1 né le Date naissance 1 1970 à Localité 2 représenté par Me Frédéric MICHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C 773 INTIMEE SFR Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Arnaud CONSTANS, avocat au...

...15/09778...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 Avril 2017 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/09778 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Septembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes de LONGJUMEAU RG n° F 13/00349 APPELANTE Madame Y J Adresse 1 Localité 1 née le Date naissance 1 1967 à Localité 2 comparante en personne, assistée de Me Patrick CHADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0105 substitué par Me Natacha GUT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0825 INTIMEE SARL...

...15/15356...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 26 AVRIL 2017 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/15356 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2015 -Tribunal de Commerce de MARSEILLE - RG n° 2014f01154 APPELANTES Société UNITED DUTCH BREWERIES B.V. Société de droit Néerlandais ayant son siège social Adresse 1 Localité 1 NETHERLANDS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jean-jacques...

...15/01225...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 26 AVRIL 2017 R.G. N° 15/01225 AFFAIRE : D I C/ SA SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 février 2015 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : 14/01058 Copies exécutoires délivrées à : SELARL DAVIDEAU ASSOCIES SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS Copies certifiées conformes délivrées à : D I SA SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS POLE EMPLOI le...