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...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Onet, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 septembre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et a prononcé sur la régularité desdites opérations ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Onet services, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 septembre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et a prononcé sur la régularité desdites opérations ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Onet services industries, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 septembre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et a prononcé sur la régularité desdites opérations ; La COUR, statuant après débats en...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. M F, M. P J, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2015, qui a condamné, le premier, pour tentative d'escroquerie à jugement, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et le second, pour complicité de tentative d'escroquerie, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 janvier 2017 où étaient présents dans la...

PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Prononcé - Conditions - Détermination - Portée BLANCHIMENT - Peines - Peines... ...ECLI:FR:CCASS:2017:15.87422...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 15-87.422 FS-P+B N° 300 ND 8 MARS 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. M F, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - M. WE WD, M. QF WD, M. HG BH, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2015, qui a condamné, le premier, pour violation d'une interdiction de gérer, abus de confiance, abus de confiance aggravé, harcèlement, falsification de chèques et usage, banqueroute, escroqueries, abus de biens sociaux, ouvertures de chantiers sans garantie décennale, fraude aux allocations de retour à l'emploi et faux, à cinq ans d'emprisonnement...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. L U, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de ladite cour, 3e chambre, qui, en date du 19 novembre 2015, a renvoyé MM J L et P C des fins de la poursuite du chef d'association de malfaiteurs et les a condamnés pour transfert de capitaux sans déclaration, blanchiment douanier et blanchiment, le premier, à cinq ans d'emprisonnement, le second, à trois ans d'emprisonnement avec maintien en détention, les deux, à une interdiction définitive du territoire...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.15.782...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10152 F Pourvoi n° K 16-15.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme S C, épouse F, domiciliée Adresse 4, contre l apos;arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d apos;appel de Douai chambre 1, section 1, dans le litige l apos;opposant : 1°/ à M. R C, domicili...